Vos pratiques commerciales doivent être conformes à ce que prévoit la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez notamment respecter les règles qui suivent.

Annoncer un prix « tout compris »

Le prix que vous annoncez doit correspondre au montant total que doit débourser un client pour se procurer le bien ou le service que vous offrez. Cette règle s’applique partout, pour tous les types de publicité : dans un journal ou une circulaire, sur une affiche, à la télévision, à la radio, dans le Web, etc.

Ce prix doit comprendre, s’ils s’appliquent :

  • les frais d’administration;
  • les frais liés aux obligations que vous imposent une loi ou un règlement, mais que vous ne remettez pas à une autorité publique.

Seules certaines sommes peuvent être exclues du prix annoncé. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. C’est le cas de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS).

Si vous souhaitez indiquer les éléments qui composent le prix annoncé, vous pouvez le faire. Cependant, le prix total du bien ou du service doit être mentionné. Il doit également être plus évident que les éléments qui composent le prix.

Expression « prix coûtant »

Vous n’avez pas le droit d’employer l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression laissant croire qu’un bien est offert à un tel prix, si elle ne fait pas référence au prix que vous avez réellement payé pour acquérir le bien.


Dernière modification : 1 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.