Le Code de la sécurité routière oblige le recycleur à tenir un registre de tous les véhicules routiers reçus et de leurs pièces majeures. Vous devez conserver ce registre à l'endroit où vous faites des ventes.

Le site Web de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) vous donne des détails sur le registre du recycleur.

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 21 novembre 2022

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.