Vous souhaitez connaître vos obligations relatives aux garanties légales? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

La loi prévoit qu’un bien, comme un véhicule, est couvert par des garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d’utilisation sont pris en compte pour l’application d'une garantie.

Application des garanties légales

Les garanties légales peuvent notamment s’appliquer quand un client démontre que le véhicule :

  • ne peut pas servir à l’usage auquel il est destiné;
  • n’a pas eu une durée raisonnable, compte tenu de son prix, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • présente un vice caché.

Le client pourrait demander que la réparation soit prise en charge par le vendeur, le locateur ou le fabricant. Devant leur refus, le client aurait la possibilité de les mettre en demeure et, si nécessaire, de porter sa cause devant un tribunal.

Les garanties légales s’appliquent même :

  • si la garantie du fabricant ou du vendeur est terminée;
  • si le client n’avait pas acheté de garantie supplémentaire;
  • si le véhicule n’est pas couvert par la garantie de bon fonctionnement (le véhicule a plus de 5 ans ou a plus de 80 000 km au compteur).

Avant de proposer une garantie supplémentaire à un consommateur, le commerçant est tenu de l’informer de l’existence des autres garanties.

Proposer une garantie supplémentaire en présence du consommateur

Il faut d’abord informer le consommateur de l’existence des garanties légales :

  1. en lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. »;
  2. en remettant un avis écrit au client.

Vous devez ensuite l’informer, s’il y a lieu, de l’existence et de la durée de la garantie du vendeur ou du fabricant, offerte gratuitement.

D’autres méthodes s’appliquent lorsque le consommateur et le commerçant ne sont pas en présence l’un de l’autre.

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