Vous devez obtenir un certificat régulier pour :

  • continuer à agir pour un agent de recouvrement après le 31 décembre 2020, si vous êtes titulaire d’un certificat temporaire; ou
  • commencer à agir en tant que représentant d’agent de recouvrement, si vous entrez en service le 1er janvier 2020 ou après.

La réussite d’un examen est nécessaire pour obtenir ce certificat.

Marche à suivre : titulaire d’un certificat temporaire

Vous devez :

  • vous inscrire à l’examen auprès de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (ITHQ) (des frais sont applicables) et le réussir. L’inscription sera possible dès avril 2020. Votre numéro de dossier, débutant par « CAR20 » et obtenu au moment de votre demande de certificat temporaire, sera alors exigé;
  • payer les droits pour la délivrance du certificat : 180 $, payables par carte de crédit dans votre dossier en ligne. Vous recevrez un courriel à cet effet. Aucun paiement n’est accepté par téléphone. À partir de 2021, les droits seront indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Marche à suivre : entrée en service le 1er janvier 2020 ou après

Vous devez :

  • créer votre dossier en ligne à partir du service Gestion du certificat de représentant d’agent de recouvrement. Vous devrez fournir tous les renseignements requis. Vous obtiendrez un numéro de dossier débutant par « CAR20 » (ex. : CAR2020xxxxxxxx);
  • vous inscrire à l’examen auprès de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (ITHQ) (des frais sont applicables) et le réussir. L’inscription sera possible dès janvier 2020. Votre numéro de dossier sera alors exigé;
  • dans votre dossier en ligne :

    • payer les droits pour la délivrance du certificat : 180 $, payables par carte de crédit. Vous recevrez un courriel à cet effet. Aucun paiement n’est accepté par téléphone. À partir de 2021, les droits seront indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation,
    • vous lier à un ou plusieurs agents de recouvrement ayant un permis valide.

Délivrance

Le certificat est délivré suivant la réception d’une demande complète et conforme aux exigences.

Seule une version électronique du certificat est disponible. Vous y avez accès à partir de la page Sommaire du service Gestion du certificat de représentant d’agent de recouvrement.

Validité du certificat régulier

Le certificat est valide 2 ans. Il vous permet d’exercer des activités liées au recouvrement de créances jusqu’à son expiration, tant que vous êtes à l’emploi d’un agent de recouvrement ou que vous avez un contrat de service avec lui.

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Dernière modification : 3 juillet 2019

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