En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous devez obtenir un certificat régulier pour agir à titre de représentant d’agent de recouvrement. Pour ce faire, vous devez notamment passer un examen.

Marche à suivre

Pour demander un certificat, vous devez :

  • créer votre dossier en ligne à partir du service Gestion du certificat de représentant d’agent de recouvrement. Vous devrez fournir tous les renseignements requis. Vous obtiendrez un numéro de dossier débutant par « CAR20 » (ex. : CAR2020xxxxxxxx);
  • vous inscrire à l’examen auprès de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (ITHQ) (des frais sont applicables) et le réussir. Votre numéro de dossier sera alors exigé;
  • dans votre dossier en ligne :
    • payer les droits pour la délivrance du certificat : 200 $ jusqu'au 30 juin 2024, payables par carte de crédit (208 $ à partir du 1er juillet 2024). Vous recevrez un courriel à cet effet. Aucun paiement n’est accepté par téléphone. Ces droits seront indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation,
    • vous lier à un ou plusieurs agents de recouvrement ayant un permis valide.

Délivrance

Le certificat est délivré suivant la réception d’une demande complète et conforme aux exigences.

Seule une version électronique du certificat est disponible. Vous y avez accès à partir de la page Sommaire du service Gestion du certificat de représentant d’agent de recouvrement.

Validité du certificat régulier

Le certificat est valide 2 ans. Il vous permet d’exercer des activités liées au recouvrement de créances jusqu’à son expiration, tant que vous êtes à l’emploi d’un agent de recouvrement ou que vous avez un contrat de service avec lui.

Dernière modification : 15 février 2024

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.