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Votre situation change après avoir obtenu un permis de commerçant de véhicules routiers ou un permis de recycleur de véhicules routiers? Vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.
Changements à signaler par formulaire
| Type de changement | Formulaire à utiliser | Autre document nécessaire | Coût |
|---|---|---|---|
| Changement d’adresse | Attestation municipale ou tout autre document confirmant que le nouvel établissement respecte la règlementation relative aux usages en vigueur | Aucun | |
| Ouverture d’un établissement | Attestation municipale ou tout autre document confirmant que le nouvel établissement respecte la règlementation relative aux usages en vigueur | Si vous ajoutez un établissement, vous devez payer en entier les droits liés à l’obtention d’un permis, peu importe la période restante à la validité de votre permis actuel. Vous devez également augmenter votre cautionnement pour couvrir chacun de vos établissements. Le montant du cautionnement varie en fonction des activités commerciales réalisées. | |
| Fermeture d'un établissement | Aucun | Aucun | |
Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise | Aucun | Aucun | |
Fin de vos activités commerciales | Aucun | Aucun |
Modifier les activités faites dans un établissement
Si vous désirez exercer une nouvelle activité dans un établissement, vous devez, soit :
- demander un nouveau permis, lorsque vous n’avez pas le permis requis pour l’activité que vous désirez faire (par exemple, un recycleur de véhicules routiers qui voudrait désormais vendre de véhicules dans l’un de ses établissements); ou
- ajouter un établissement à votre permis existant, en utilisant le formulaire Ajout ou retrait d’un établissement, lorsque vous avez déjà le permis requis pour l’activité que vous désirez faire.
Si vous désirez cesser une activité dans un établissement, vous devez, soit :
- signaler le changement en utilisant le formulaire Ajout ou retrait d’un établissement, lorsque vous continuez à exercer l’activité visée dans d’autres établissements;
- Demander l’annulation de votre permis, en utilisant le formulaire Cessation des activités, lorsque cette activité était exercée uniquement dans l’établissement visé.
Modifier le statut juridique d’une entreprise
Si vous modifiez le statut juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis. De par le changement, il n’existera plus de lien entre l’ancienne et la nouvelle entité juridique.
Autres situations
S’il survient un changement à votre situation, vous devez en informer l’Office. Ce serait le cas, par exemple, si vous commencez à vendre un nouveau type de véhicule qui n’avait pas été déclaré avant.
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.
Dernière modification : 7 février 2023
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