Vous souhaitez vous renseigner sur la fonction et l’utilisation d’un compte en fidéicommis? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Un compte en fidéicommis vise à protéger les sommes que vous percevez, au bénéfice des débiteurs et des créanciers.

Vous avez l’obligation de déposer toutes les sommes reçues d’un débiteur dans un compte en fidéicommis, jusqu’à la remise de cette somme au créancier. Le dépôt doit être fait dans les 7 jours suivant la perception des sommes.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Le compte en fidéicommis doit se trouver dans une banque, une caisse ou une société de fiducie du Québec.

Vous devez informer l’Office de la protection du consommateur de son ouverture. Pour ce faire, il faut utiliser le formulaire Déclaration d’ouverture d’un compte en fidéicommis.

Vous devez tenir à jour vos livres comptables au sujet des sommes déposées dans un compte en fidéicommis.

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Dernière modification : 4 novembre 2021

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