Les contributions au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages que vous percevez doivent être remises à l’Office de la protection du consommateur. Pour ce faire, vous devez produire un rapport et procéder au paiement selon les modalités ci-dessous.
Cette page concerne la remise des contributions perçues jusqu’au 31 décembre 2023.
Les contributions perçues et le rapport les déclarant doivent être transmis à l’Office au plus tard le 28 février 2024. Une pénalité s’applique à tout retard de production du rapport ou de paiement des contributions. Elle équivaut à 50 $ ou 10 % du montant à remettre, selon le montant le plus élevé.
Pour calculer le montant à remettre, vous devez considérer les ventes de services touristiques sujettes à la contribution faites depuis votre dernière remise. Par exemple, si la précédente remise couvrait une période se terminant le 30 novembre 2023, vous devez prendre en compte les contributions perçues du 1er au 31 décembre 2023.
Assurez-vous d’avoir en main le montant des ventes de services touristiques pour lesquelles une contribution a été perçue (total des services touristiques vendus sujets à la contribution) ainsi que le montant des contributions perçues.
Notez que le total de vos services touristiques vendus doit être déclaré en dollars canadiens. Si vous effectuez des ventes dans d’autres devises, vous devez donc les convertir avant de soumettre votre déclaration.
Service en ligne
L'Espace commerçant vous permet de déclarer les contributions perçues facilement et rapidement. Ainsi, aucun formulaire de remise ne vous sera envoyé par la poste.
S’il vous est impossible d’utiliser l'Espace commerçant, vous pouvez remplir le Rapport de remise de la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (170.9 Ko).
Aucune vente de services touristiques
La production du rapport est nécessaire même si aucune vente de services touristiques n’a été effectuée durant la période visée.
Vous recevrez une facture après avoir produit un rapport dans l'Espace commerçant. Cette facture est payable dans le site Web de votre institution financière. Pour ce faire, vous aurez besoin du numéro de référence inscrit sur la facture. Le fournisseur que vous aurez à utiliser lors du paiement électronique (FICAV) est différent de celui à utiliser pour le paiement d’un permis de l’Office.
Vous pouvez aussi effectuer le paiement par chèque, mandat-poste ou mandat d’une institution financière fait à l’ordre du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Vous devez alors transmettre le paiement par la poste.
Vous n’avez plus à percevoir la contribution au FICAV de votre client depuis le 1er janvier 2024. Consultez la page portant sur la perception des contributions pour obtenir des détails.
L’Office vous fournit des réponses aux questions fréquemment posées sur la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). Pour obtenir plus d’information, consultez les questions sur la remise des contributions.
Dernière modification : 3 janvier 2024
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