Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis de prêteur d’argent? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Immatriculation au Registre des entreprises du Québec
Avant de demander un permis à l'Office, vous devez, s'il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.
Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprise, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.
Compte clicSÉQUR - Entreprises
L'Office délivre les permis de façon électronique seulement, grâce à un service sécurisé. Ainsi, assurez-vous que votre entreprise possède un compte clicSÉQUR - Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec, afin de pouvoir accéder à l'Espace commerçant de l'Office.
L'inscription à clicSÉQUR - Entreprises demande un certain temps. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour en savoir plus.
Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Pour demander un permis, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de prêteur d’argent et/ou de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé et y joindre les documents requis.
Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Veuillez transmettre votre demande de permis avec tous les documents requis à l’adresse suivante :
Office de la protection du consommateur
400, boul. Jean-Lesage, bureau 450
Québec (Québec) G1K 8W4
Votre demande de permis de prêteur d’argent doit comprendre :
- le formulaire Demande de permis de prêteur d’argent et/ou de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé rempli et signé;
- le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis.
Le permis est valide pour 2 ans.
Les droits exigés lors d'une demande de permis de prêteur d'argent augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l'Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.
Coût d'une demande de permis de prêteur d'argent
| Période | Droits à verser |
|---|---|
| Du 1er juillet 2023 au 30 avril 2025 | 2 318 $* |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 909 $* |
* Ces droits sont indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Coût d'une demande de permis de prêteur d'argent et de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé
Attention
Pour profiter de ce tarif, vous devez demander les 2 permis au même moment. Vous êtes déjà titulaire d’un permis de prêteur d’argent? Vous pouvez le remettre volontairement à l’Office et en demander un nouveau lors de votre demande de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé. De cette façon, les 2 permis auront la même date d’échéance. Cette option vous sera offerte dans le formulaire de demande de permis.
| Période | Droits à verser |
|---|---|
| Du 1er juillet 2023 au 30 avril 2025 | 3 477 $* |
| À partir du 1er mai 2025 | 4 363,50 $* |
* Ces droits sont indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Demande de permis urgente
Vous pouvez demander à l'Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délais maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au cours total de votre permis.
L’Office de la protection du consommateur délivre un permis de prêteur d’argent dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.
Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.
Dernière modification : 15 novembre 2023
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