Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis de commerçant de service de règlement de dettes? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Immatriculation au Registre des entreprises du Québec
Avant de demander un permis à l'Office, vous devez, s'il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.
Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprise, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.
Compte clicSÉQUR - Entreprises
L'Office délivre les permis de façon électronique seulement, grâce à un service sécurisé. Ainsi, assurez-vous que votre entreprise possède un compte clicSÉQUR - Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec, afin de pouvoir accéder à l'Espace commerçant de l'Office.
L'inscription à clicSÉQUR - Entreprises demande un certain temps. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour en savoir plus.
Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Pour demander un permis de commerçant de service de règlement de dettes, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de commerçant de service de règlement de dettes et y joindre les documents requis.
Interdiction
La loi interdit au titulaire d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes d’avoir aussi un permis d’agent de recouvrement ou un certificat de représentant d’agent de recouvrement.
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Votre demande de permis de commerçant de service de règlement de dettes doit comprendre :
- le formulaire Demande de permis de commerçant de service de règlement de dettes rempli;
- les droits à payer pour le permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
- le cautionnement;
- le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation, ou en argent, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque, ou ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers;
- le formulaire Police de cautionnement individuel, si une police de cautionnement est utilisée;
- un certificat de membre d'un cautionnement collectif, si vous êtes membre d'un cautionnement collectif ou d'une association qui se porte caution pour ses membres.
Les droits à payer pour l'obtention d'un permis de commerçant de service de règlement de dettes et le montant du cautionnement sont les suivants.
Les droits exigés lors d’une demande de permis de commerçant de service de règlement de dettes augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.
Coût du permis et montant du cautionnement
| Période | Droits à verser | Cautionnement |
|---|---|---|
| Du 1er mai 2023 au 30 juin 2023 | 1 357 $ | 50 000 $ |
| Du 1er juillet 2023 au 30 avril 2025 | 1 449 $* | |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 739 $* |
* Ces droits seront indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Demande de permis urgente
Vous pouvez demander à l'Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délais maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au coût total de votre permis.
Cautionnement par une obligation
Des frais d'ouverture de dossier sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le gouvernement du Canada ou l'une de ses provinces. Ces frais sont de 302 $ jusqu'au 30 juin 2023 (322 $ à partir du 1er juillet 2023). Ils sont aussi indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation.
L’Office de la protection du consommateur délivre un permis de commerçant de service de règlement de dettes dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.
Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.
Dernière modification : 1 mai 2023
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
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