Le contrat de service de règlement de dettes prévoit que vous négocierez le règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers? Ou que des sommes vous seront versées afin que vous les distribuiez à ses créanciers? Dès qu’un contrat porte sur l’un de ces services, vous devez respecter des conditions pour recevoir des sommes du consommateur.

3 conditions pour recevoir une somme

Vous pouvez recevoir une somme du consommateur lorsque ces 3 conditions sont remplies :

  • une entente de principe avec le créancier a été faite par écrit et le consommateur en a reçu une copie dans les 15 jours suivants;
  • le consommateur a accepté, par écrit, cette entente de principe;
  • vous avez fourni au consommateur le document récapitulatif prévu visant à l’informer de l’avancement de votre travail.

Frais et honoraires

Vous pouvez percevoir des frais ou des honoraires du consommateur quand les 3 conditions sont remplies et que vous avez fait un paiement au créancier.

Le montant des frais et des honoraires correspond, au maximum, à 15 % de la réduction de dette obtenue. Il doit être perçu également sur l’ensemble des paiements du consommateur.

Exemple

Vous avez conclu une entente de principe avec un créancier : la dette de 10 000 $ sera réduite à 6000 $. Elle sera payable en 12 versements mensuels de 500 $. Le consommateur accepte.

Vous avez réduit la dette de 4000 $. Ainsi, vous avez droit à 15 % de 4000 $, soit 600 $. Vous pourrez exiger au consommateur 50 $ en frais et honoraires à chaque paiement mensuel de 500 $.

Le montant du paiement (500 $) est multiplié par 15 % du montant de la réduction de la dette (600 $), puis divisé par le montant de la nouvelle dette (6000 $), ce qui donne 50 $.

Contrat portant sur l’amélioration du dossier de crédit

Le contrat porte sur l’amélioration du dossier de crédit du consommateur? Pour percevoir un paiement du consommateur, vous devez avoir amélioré son dossier de crédit.

Contrat portant sur un enseignement

Le contrat vise à fournir un enseignement au consommateur sur la gestion de son budget ou le règlement de ses dettes ou à le sensibiliser à ces questions? Vous devez alors respecter les règles applicables à la perception d’un paiement pour une série de cours.

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Dernière modification : 21 janvier 2019

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