En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous ne pouvez pas demander au client de payer des frais lors de la signature du contrat, à moins de lui fournir immédiatement les services prévus.

Moment du 1er paiement

Vous pouvez percevoir le 1er paiement uniquement quand le client commence à obtenir les services, c’est-à-dire lorsque les cours commencent.

Nombre de versements

Vous ne pouvez pas exiger ou accepter que le consommateur paie le cours en un seul versement. Vous êtes tenu de percevoir le paiement du consommateur en au moins 2 versements à peu près égaux.

Vous devez réclamer les paiements à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu de la session de cours.

Il existe des particularités quant au nombre de versements exigés pour le paiement d’un cours de conduite. Elles font partie des conditions de reconnaissance des écoles de conduite. Consultez le site Web de la Société d’assurance automobile du Québec pour en savoir plus.

Il vous est interdit d’offrir un rabais à un client pour l’inciter à payer le coût des services offerts en un seul versement.

Exceptions : paiement en un seul versement

Vous pouvez demander un paiement unique dans 2 situations :

  • la valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
  • le cours s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.

Dernière modification : 6 juin 2024

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.