Vous ne pouvez pas demander au client de payer des frais lors de la signature du contrat, à moins de lui fournir immédiatement les services prévus.

Moment du 1er paiement

Vous pouvez percevoir le 1er paiement uniquement quand le client commence à obtenir les services, c’est-à-dire lorsque les cours commencent.

Nombre de versements

Vous ne pouvez pas exiger ou accepter que le consommateur paie le cours en un seul versement. Vous êtes tenu de percevoir le paiement du consommateur en au moins 2 versements à peu près égaux.

Vous devez réclamer les paiements à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu de la session de cours.

Il vous est interdit d’offrir un rabais à un client pour l’inciter à payer le coût des services offerts en un seul versement.

Exceptions : paiement en un seul versement

Vous pouvez demander un paiement unique dans 2 situations :

  • la valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
  • le cours s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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