Vous souhaitez vous renseigner sur le contrat écrit que vous êtes tenus de remettre à vos clients? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous devez remettre un contrat écrit au consommateur qui s’inscrit à votre cours. Le contrat doit comprendre tous les éléments prévus par la loi.

Renseignements qui doivent figurer dans le contrat

Vous devez remettre au consommateur un contrat qui indique :

  • les nom et adresse de votre établissement;
  • les nom et adresse du consommateur;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description des services offerts;
  • la date du début des cours;
  • la durée de la session de cours;
  • l’adresse du lieu où les cours seront donnés;
  • le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels les cours sont répartis;
  • le tarif à l’heure, à la journée ou à la semaine. Ce tarif doit être le même pour toute la durée du contrat;
  • le montant total que le consommateur doit débourser;
  • les modalités de paiement;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Vous devez aussi joindre un formulaire de résiliation au contrat.

Vous avez avantage à ce que vos contrats contiennent tous les renseignements prévus par la loi. Si un contrat n’était pas conforme, votre client serait en droit de s’adresser au tribunal pour en demander l’annulation.

Montant total des frais

Le montant total indiqué au contrat doit inclure :

  • le coût du cours;
  • les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;
  • les taxes.

Vous pouvez consulter la page Perception du paiement du client pour obtenir plus de renseignements sur le moment où vous pouvez exiger d’être payé.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le client, de façon formelle.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au client de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au client et conservez l’autre.

Coupon vendu dans un site d’achats groupés

Vous vendez des coupons applicables sur l’inscription à votre cours par l’intermédiaire d’un site Web d’achats groupés? Vous devez quand même remettre au consommateur un contrat écrit qui contient tous les renseignements obligatoires.

L’exemplaire du contrat que vous remettez au consommateur doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler son inscription.

Il s’agit d’un formulaire de résiliation. Celui-ci doit être conforme à l’article 79.6.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Vous vendez le matériel nécessaire au cours que vous offrez, comme des vêtements, des instruments de musique ou des partitions? Lorsque la facture s’élève à plus de 100 $, vous devez remettre un contrat écrit au consommateur.

Il s’agit d’un « contrat accessoire ». Vous devez le remettre en plus du contrat lié à l’inscription au cours.

Même si vous vendez le matériel, le consommateur est libre de l’acheter à l’endroit de son choix.

Contenu du contrat d’achat de matériel

Le contrat accessoire doit contenir les éléments suivants :

  • les nom et adresse de votre établissement;
  • les nom et adresse du consommateur;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description du matériel acheté;
  • le prix de chaque article;
  • les taxes applicables;
  • le montant total à payer;
  • la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Annulation du contrat

L’exemplaire du contrat que vous remettez au consommateur doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler le contrat.

Il s’agit d’un formulaire de résolution. Celui-ci doit être conforme à l’article 79.6.12 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Pour en savoir plus, consultez la page Annulation de l’achat de matériel.

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