Quand le consommateur s’inscrit à votre cours par téléphone ou par Internet, vous devez lui donner certains renseignements obligatoires avant qu’il finalise son inscription. Vous avez aussi l’obligation de lui transmettre un contrat écrit conforme.

Renseignements à fournir avant l’inscription

Avant de procéder au paiement, vous devez donner les renseignements suivants au consommateur :

  • le nom de votre établissement, sa raison sociale et ses coordonnées, y compris le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique;
  • une description détaillée des services offerts;
  • le détail des sommes exigées (ex. : prix des services, autres frais, taxes) et le montant total;
  • la fréquence des paiements et les modalités de paiement;
  • la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés;
  • la date de début et la durée du cours;
  • la devise (dollars canadiens, dollars américains, etc.) utilisée pour facturer le montant de la transaction;
  • les politiques d’annulation ou de remboursement;
  • toute autre restriction ou condition prévue.

Vous devez donner ces renseignements de façon claire et compréhensible et les porter expressément à la connaissance du consommateur.

À partir du moment où le consommateur finalise son inscription, vous avez 15 jours pour lui transmettre un contrat écrit. Le contrat doit contenir ces mêmes renseignements, ainsi que toutes les autres mentions obligatoires.

Possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser l’offre

Avant l’inscription, vous devez donner au consommateur la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser votre offre. Par exemple, vous pouvez :

  • au téléphone, répéter tous les éléments du contrat et demander au consommateur de confirmer;
  • dans votre site Web, prévoir une page intermédiaire qui permet au consommateur, avant le paiement, de vérifier l’information, de confirmer, de corriger ou d’annuler la commande.

Particularités d’une entente par téléphone

Vous prenez entente avec le consommateur par téléphone? Si vous ne lui donnez pas tous les renseignements à fournir avant l’inscription, vous devrez le faire par écrit après coup. Ainsi, dans les 15 jours suivant l’inscription, vous devez lui transmettre un contrat qui contient, au début, la mention prévue à l’article 6.5 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Cette mention informe le consommateur du fait qu’il peut mettre fin au contrat sans frais dans les 7 jours qui suivent la réception du contrat.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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