Vous ne pouvez prévoir dans votre contrat le montant des frais de pénalité que vous exigerez si le consommateur s’absente d’un cours.

Vous pouvez exiger que le consommateur paie le cours, car vous l’avez offert. Si vous considérez avoir subi des pertes en raison de l’absence du consommateur, vous pouvez négocier des frais de pénalité avec lui.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous devrez soumettre votre cause au tribunal.


Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.