La loi encadre vos pratiques publicitaires et commerciales. Voici de l’information qui vous aidera à connaître vos obligations en matière de pratiques publicitaires et commerciales.

Votre publicité annonce le prix d’un cours? Vous devez toujours annoncer un prix « tout inclus ». Cela signifie que ce prix comprend toutes les sommes que le consommateur doit payer pour suivre le cours.

Prix total

Le prix total doit comprendre les frais initiaux, comme les frais d’inscription ou d’ouverture et d’analyse de dossier, ainsi que tous autres frais connexes. Il exclut les taxes.

Sommes qui peuvent être ajoutées

Au moment du paiement, vous pouvez ajouter les droits que vous devez, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, percevoir du consommateur pour les remettre à une autorité publique. Il s’agit par exemple de :

  • la taxe de vente du Québec (TVQ);
  • la taxe sur les produits et services (TPS).

Pratiques interdites en matière de prix

Il vous est interdit :

  • d’indiquer uniquement le montant des versements périodiques à faire pour l’inscription à un cours sans en faire ressortir, plus en évidence, le prix total;
  • d’exiger un prix supérieur à celui annoncé;
  • d’annoncer que le prix est réduit alors que c’est faux.

Vous êtes tenus de respecter certaines règles en lien avec vos pratiques publicitaires et commerciales.

Conformité des services

Les services que vous fournissez doivent être conformes :

  • à la description que vous en faites dans le contrat;
  • à ce que vous ou votre représentant avez mentionné au consommateur;
  • aux publicités que votre établissement a faites, peu importe le moyen (affiches, site Web, etc.).

Pratiques publicitaires interdites

Votre publicité doit être claire et précise. L’information que vous y présentez doit être complète. Consultez la page Quelques pratiques publicitaires interdites pour en savoir plus.

Tarifs promotionnels

Vous offrez une réduction sur l’inscription à votre cours pendant une période déterminée? Consultez la page sur les services offerts à tarif promotionnel pour connaître vos droits et vos obligations.

Vous annoncez un concours et offrez un prix? Votre publicité à ce sujet doit respecter certaines règles. Pour les connaître, consultez la page sur les primes et les concours.

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