Une publicité concernant un bien ou un service ne doit pas porter à confusion. Elle doit être claire, lisible et compréhensible. Une publicité donnant de l’information incomplète pourrait constituer une représentation fausse ou trompeuse, ou passer sous silence un fait important. Cela est interdit par la Loi sur la protection du consommateur.

Ces règles s’appliquent pour tous les types de publicité : dans un journal ou une circulaire, sur une affiche, à la télévision, à la radio, dans le Web. Elles visent les commerçants, les fabricants et les publicitaires.

Exemples de renseignements faux ou trompeurs

Un message publicitaire contenant des renseignements faux, trompeurs ou passant sous silence un fait important est illégal.

Voici des exemples de pratiques interdites :

Pratiques interdites Exemples
Passer sous silence un fait important ou une information essentielle

Ne pas mentionner qu’un véhicule a subi des dommages importants

Annoncer un rabais important sans mentionner la condition pour en bénéficier

Déformer le sens d’une information

Ne citer qu’un passage avantageux d’un test sur un produit alors que le test était négatif dans son ensemble

Faire valoir votre produit en vous appuyant sur une donnée ou une analyse faussement scientifique

Affirmer qu’un produit a été efficace pour 98 % des consommateurs qui l’ont essayé, en vous basant sur le fait que seulement 2 % de ceux-ci ont retourné le produit

Vous attribuer un statut que vous n’avez pas en réalité

Prétendre que vous êtes psychologue ou médecin

Montrer une illustration qui n’est pas fidèle au bien ou au service dont le prix est annoncé

Utiliser la photo d’un véhicule mieux équipé et coûtant plus cher que celui visé par la publicité, dont le prix est indiqué

Utiliser l’expression « prix coûtant » quand elle ne fait pas référence au prix que vous avez réellement payé

Annoncer un matelas en liquidation au prix coûtant de 400 $, alors que vous avez payé 350 $ pour l’acquérir

Tout bien ou service vendu doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet.

Autres pratiques interdites

Dans une publicité, il vous est également interdit :

  • d’omettre de donner votre identité ou de préciser que vous êtes un commerçant;
  • d’affirmer que vous êtes titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur pour laisser croire que l’Office reconnaît ou approuve vos activités;
  • de mentionner que vous acceptez comme paiement les chèques du gouvernement du Canada, du Québec ou d’une municipalité;
  • de donner seulement votre case postale comme coordonnées. Vous devez fournir votre adresse complète.

Déclarations mensongères et fausses promesses

Il est interdit de faire des déclarations mensongères ou de fausses promesses à propos du bien ou du service que vous offrez. Par exemple, il serait illégal de faire croire qu’un fauteuil est en cuir alors qu’il s’agit d’une imitation.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser un prétexte pour solliciter une vente. Par exemple, il serait illégal de proposer à un consommateur d’inspecter sa thermopompe dans le but caché de lui en vendre une nouvelle. Un autre exemple : il serait interdit de faire un sondage sur la qualité de l’air dans le but de vendre un purificateur d’air ou un déshumidificateur à un consommateur.

Un commerce est responsable des déclarations que peuvent faire ses représentants, qu’elles soient verbales ou écrites.

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Dernière modification : 2 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.