Certaines règles s’appliquent quand il est question de soldes et de promotions. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous offrez, pendant une période déterminée, un bien ou un service gratuitement ou à prix réduit? Il peut s’agir, entre autres, de services d’accès à Internet ou d’un abonnement à journal. Quand la promotion se termine, vous pouvez facturer ce bien ou ce service au consommateur au prix courant uniquement s’il vous a donné son accord. Vous ne pouvez pas exiger que le consommateur vous avise qu’il ne désire plus le service ou le bien, sans quoi il devra le payer.

La loi vous interdit de facturer un bien ou un service qu’un consommateur n’a pas demandé.

Vous annoncez des biens en solde, par exemple dans une circulaire? Vous devez en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande.

Biens en quantité limitée

Si les quantités sont restreintes, vous devez indiquer que la quantité est limitée et préciser la quantité exacte en stock. Les mentions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

En cas de rupture de stock

Vous avez omis d’indiquer la quantité exacte du bien en solde? Et le bien est en rupture de stock? Le client est en droit d’exiger que vous lui offriez un autre bien de même nature et d’un prix coûtant égal ou supérieur. Certains commerçants remettent au client un coupon d’achat différé afin qu'il puisse acheter plus tard le bien au prix en solde.

Dans toute forme de publicité, il est interdit de donner l’impression aux consommateurs qu’ils peuvent éviter de payer des taxes.

Ce type de pratique est considéré comme une déclaration mensongère ou trompeuse.

Exemples de pratiques et de formulations interdites

Dans un message publicitaire, vous ne pouvez pas :

  • utiliser des mentions telles que « pas de TPS ni de TVQ », « pas de taxes » ou « sans taxes »;
  • associer le symbole international d’interdiction à des messages du type « oubliez les taxes » ou « recevez un crédit de taxes avec un achat d’au moins XX $ ».

Toute publicité qui donne l’impression générale que le consommateur peut se soustraire à l’obligation de payer les taxes ou contenant des messages contradictoires est interdite.

Exemples de formulations permises

Dans vos messages publicitaires, vous pouvez utiliser les formulations suivantes, ou d’autres expressions similaires qui ne sont pas fausses ni trompeuses :

  • taxes comprises;
  • taxes incluses;
  • nous accordons un rabais équivalant aux taxes;
  • nous payons les taxes pour vous.

Dans une publicité, vous ne pouvez pas mettre davantage l’accent sur une prime que sur le produit ou le service que vous annoncez. Il s’agit d’une pratique qui pourrait induire le consommateur en erreur.

Par exemple, il est interdit d’axer toute votre publicité sur la possibilité de gagner des prix afin de mousser la vente de vos produits.

Cette règle vaut pour un bien, un service, un rabais ou tout autre avantage offert au consommateur qui achète le produit que vous annoncez.

Promotion d’un concours ou d’un tirage

Vous annoncez un concours ou un tirage et désirez offrir un prix, un cadeau ou un rabais sur un produit? Vous devez expliquer clairement l’ensemble des modalités du concours ou du tirage et des conditions pour obtenir les prix. Voici des exemples de modalités et de conditions :

  • description des prix;
  • limite territoriale de la tenue du concours;
  • limite d’âge pour participer au concours;
  • règlements de participation.

Un exemple de pratique interdite : un concours publicitaire annonce un grand prix de 50 000 $. Le véritable prix à gagner est plutôt un billet de loto dont le gros lot est de 50 000 $. La description du prix est trompeuse.

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