Vous offrez une série de cours, comme des cours de langue, de conduite, de danse, de sport, etc.? Vous devez respecter certaines règles.

Les contrats que vous concluez avec les consommateurs sont définis dans la loi comme des « contrats de service à exécution successive ».

Cours et établissements visés

Les cours que la loi encadre sont ceux qui visent à :

• donner un enseignement, un entraînement ou une assistance pour permettre au consommateur de développer ses qualités, ses connaissances ou ses facultés intellectuelles, physiques ou morales;
• aider le consommateur à établir, à maintenir ou à développer des relations personnelles ou sociales.

Les établissements concernés sont les suivants :

• les établissements privés, comme les écoles de musique, de danse, de langues ou d’arts martiaux;
• les organismes sans but lucratif;
• les établissements d’enseignement qui offrent des cours en dehors de leur programme éducatif. Un exemple : une université qui offre des cours de natation pour enfants dans son centre sportif.

Cours et établissements non visés

Établissements publics

La loi ne vise pas certains cours donnés par des établissements publics, par exemple :

• les cours offerts par les services de loisirs municipaux. Il en est par contre autrement si c’est un partenaire indépendant de la Municipalité qui donne les cours. Un exemple : les cours offerts par une école de karaté faisant partie de la programmation des loisirs d’une ville;
• les cours offerts par un établissement d’enseignement dans le cadre de son programme éducatif. C’est ainsi puisqu’une autre autorité encadre déjà ces cours, soit le ministère de l’Éducation. Un exemple : tous les cours offerts dans les différents programmes d’études d’une université.

Studios de santé

Si votre établissement est considéré comme un studio de santé, il est soumis à d’autres règles. C’est le cas si vous offrez des cours visant l’amélioration de la condition physique par :

• de l’exercice physique;
• le contrôle du poids;
• un traitement;
• une diète.

Pour en savoir plus, consultez la section Exploitants de studios de santé.

Haut de la page