Un client annule son inscription? Ou il annule son contrat d’achat de matériel dont la valeur est de plus de 100  $? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

En tout temps, le client peut annuler son inscription. Vous pourrez lui exiger des frais si le cours est commencé. Le montant de ces frais est encadré par la loi.

Les règles sont les mêmes que le contrat ait été conclu en personne, par téléphone ou par Internet.

Annulation avant le début des cours

Vous ne pouvez pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement si le consommateur annule son contrat avant le début des cours.

Annulation après le début des cours

Si les cours sont commencés, vous pouvez réclamer ces 2 montants :

  • le coût des cours déjà suivis;
  • une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas encore été donnés.

Un exemple :
Le consommateur est inscrit à une série de 10 cours de karaté, pour lesquels il a payé 250 $. Il annule son inscription après 2 cours. Vous pouvez lui réclamer 50 $ pour les 2 cours suivis. Vous pouvez aussi lui réclamer une pénalité de 20 $, qui correspond à 10 % du prix des cours restants.

Marche à suivre pour annuler l’inscription

Pour annuler son inscription, le consommateur peut vous transmettre le formulaire de résiliation joint au contrat. Il peut aussi vous remettre tout autre avis écrit à cet effet.

Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Vous avez 10 jours à compter de la date d’envoi pour rembourser le consommateur, s’il y a lieu.

Le consommateur peut annuler un contrat d’achat de matériel dont la valeur est de plus de 100 $. Ce contrat est lié au contrat relatif à l’inscription au cours.

Délais pour annuler l’achat de matériel

Le client peut annuler son achat, selon l’option qui lui laisse le plus de temps, dans les 10 jours qui suivent :

  • la livraison du matériel;
  • la date de début du cours.

Il peut annuler le contrat de 2 façons :

  • en vous remettant le matériel;
  • en vous envoyant un avis écrit ou le formulaire que vous lui aviez remis avec le contrat. Dans ce cas, le client doit vous remettre le matériel dans les 10 jours qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Si votre client annule son inscription au cours, il peut annuler le contrat d’achat de matériel en même temps. Il doit alors vous remettre le matériel dans les 10 jours suivant l’annulation de l’inscription. Le client doit toutefois avoir été en possession du matériel pendant moins de 2 mois ou moins du tiers de la durée totale de la session, selon la plus courte des périodes.

Si le matériel est endommagé par la faute du client, vous pouvez refuser d’annuler le contrat.

Vous avez 10 jours, à partir de l’annulation du contrat, pour rembourser votre client. S’il y a lieu, vous êtes tenu de payer les frais de retour du matériel.

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