Le montant déboursé par un consommateur pour acheter une carte-cadeau ou un bon d’échange est protégé.

Carte-cadeau

Vous ne pouvez pas indiquer de date d’expiration sur une carte prépayée, comme une carte-cadeau. La section portant sur les cartes-cadeaux donne toute l’information à ce sujet.

Site d’achats groupés

Un coupon ou un bon d’échange vendu dans un site d’achats groupés peut avoir une date d’expiration, mais uniquement pour la partie équivalant au rabais. Si vous décidez d’indiquer une telle date, il vous revient de la déterminer. La somme qu’a payée le consommateur pour obtenir le coupon ou le bon demeure toujours valide.

Un exemple : Vous vendez, pour 100 $, un bon permettant de s’inscrire à un cours d’une valeur réelle de 300 $. Ce rabais est en vigueur jusqu’au 31 décembre suivant. Si le consommateur utilise son coupon après le 31 décembre, il ne perd pas les 100 $ investis. Vous devez déduire ces 100 $ du coût de son inscription.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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