Vous êtes un entraîneur privé qui travaillez à votre compte? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous êtes un entraîneur qui offre ses services dans un centre d’entraînement, mais travaillez à votre compte? La loi vous oblige à remettre un contrat écrit à votre client.

Renseignements qui doivent figurer dans le contrat

Le contrat doit indiquer :

  • le nom et l’adresse de votre entreprise;
  • le nom et l’adresse de votre client;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description des services offerts;
  • la date du début des services;
  • l’adresse où les services seront fournis;
  • le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels les services sont répartis;
  • le tarif à l’heure, à la journée ou à la semaine. Ce tarif doit être le même pour toute la durée du contrat;
  • le montant total que votre client devra débourser;
  • les modalités de paiement;
  • la mention obligatoire prévue à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Elle indique au client les conditions d’annulation du contrat.

Vous devez remettre au client un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Celui-ci doit être conforme à l’article 79.6.10 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

En tant qu’entraîneur privé qui travaille à son compte, vous ne pouvez pas :

  • exiger ou accepter un paiement ou un acompte avant le début des services;
  • exiger ou accepter d’être payé en un seul versement. Le montant total doit être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, comme au début et au milieu de la durée du contrat.

Vous pouvez demander un paiement unique à votre client dans 2 situations :

  • la valeur totale des services est de moins de 100 $;
  • vos services s’échelonnent sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe leur valeur totale.

Si l’annulation survient avant que des services soient fournis, vous n’avez pas le droit de réclamer de frais ou d’exiger un dédommagement.

Montant exigé

Si vous avez déjà fourni des services au client, il devra payer ces 2 montants :

  • au moins le coût des séances dont il a profité;
  • une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des séances restantes.

Un exemple : votre client a acheté 10 séances d’entraînement, pour 250 $. Il veut mettre fin à l’entente après 2 séances. Il devra payer 50 $ pour les 2 séances obtenues. Il devra aussi payer une pénalité de 20 $, qui correspond à 10 % du prix des séances restantes.

Procédure d’annulation

Pour annuler le contrat, le client peut remplir le formulaire que vous aviez joint au contrat ou rédiger un avis écrit. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Vous avez 10 jours, à compter de la date d’envoi, pour rembourser votre client, s’il y a lieu.

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