Vous ne pouvez prévoir dans votre contrat le montant des frais de pénalité que vous exigerez si le consommateur s’absente d’un cours.
Vous pouvez exiger que le consommateur paie le cours, car vous l’avez offert. Si vous considérez avoir subi des pertes en raison de l’absence du consommateur, vous pouvez négocier des frais de pénalité avec lui.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous devrez soumettre votre cause au tribunal.
Last update : December 11, 2020
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