L’exemption d’utilisation d’un compte en fidéicommis est valide 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour la renouveler.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire, y joindre les documents requis qui y sont précisés et retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’échéance de l’exemption. Si vous respectez ce délai, l’Office vous transmettra votre nouvelle exemption au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration de celle en vigueur.

Tarifs

Les droits exigés lors d’une demande ou un renouvellement d’exemption d’utilisation d’un compte en fidéicommis augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût d’une demande ou d'un renouvellement d’exemption

Période Droits à verser
Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 1 785 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 2 204 $*
À partir du 1er mai 2025 2 634 $*

* Ces droits seront indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Cautionnement

Votre demande de renouvellement d'exemption d'un compte en fidéicommis doit comprendre le cautionnement fourni, si celui précédemment fourni n'est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement. Un avenant en ce sens doit être envoyé à l’Office. Ainsi, le cautionnement demeurera en vigueur tant que vous souhaiterez bénéficier d’une exemption.

Formulaire non reçu

Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Communiquez avec l'Office.


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Dernière modification : 30 août 2021

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.