L’exemption d’utilisation d’un compte en fidéicommis est valide 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour la renouveler.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire, y joindre les documents requis qui y sont précisés et retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’échéance de l’exemption. Si vous respectez ce délai, l’Office vous transmettra votre nouvelle exemption au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration de celle en vigueur.

Tarifs

Vous pouvez consulter la page Évolution des tarifs pour connaître les droits exigés lors d’une demande de renouvellement d’exemption d’utilisation d’un compte en fidéicommis

Cautionnement

Le cautionnement fourni ne doit plus comporter de date d’échéance. Un avenant en ce sens doit être envoyé à l’Office. Ainsi, le cautionnement demeurera en vigueur tant que vous souhaiterez bénéficier d’une exemption.

Formulaire non reçu

Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Communiquez avec l'Office.


Dernière modification : 8 mars 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.