Déposer dans un compte en fidéicommis les sommes reçues d’un consommateur pour un bien qui sera livré ou un service qui sera fourni plus de 2 mois après la vente est une obligation. Cependant, vous pouvez en être exempté.

Pour ce faire, il faut demander une exemption à l’Office de la protection du consommateur.

Comment faire une demande d’exemption

Pour obtenir une exemption, vous devez :

  • payer le coût des droits exigés pour obtenir cette exemption, soit 889 $ pour 2 ans  (tarif valide jusqu'au 30 avril 2019 inclusivement);
  • remplir le formulaire Demande d’exemption (754.1 Ko);
  • fournir un cautionnement.

Une fois la demande d’exemption acceptée, vous ne serez pas obligé de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes reçues d’un consommateur pour un bien qui sera livré ou un service qui sera fourni plus de 2 mois après la vente.

Augmentation graduelle des coûts

Même s’ils sont indexés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, les droits exigés pour accorder une exemption n’ont fait l’objet d’aucun ajustement depuis 1992. Afin de mieux refléter le véritable coût de revient, les tarifs augmenteront graduellement jusqu’en 2025.

La page Évolution des tarifs présente l’augmentation des coûts au fil des années.

Demande d’exemption urgente

Vous pouvez demander à l’Office de traiter votre demande de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % du coût total des droits liés à la demande d’exemption.

Note à l’intention des commerçants et recycleurs de véhicules routiers

Vous êtes titulaire d’un permis de commerçant et recycleur de véhicules routiers?

Vous êtes déjà exempté de l’obligation de déposer les sommes dans un compte en fidéicommis. Vous n’avez donc pas à effectuer de demande d’exemption ni à fournir de cautionnement pour vous prévaloir de ce droit.


Dernière modification : 28 septembre 2018

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