Les droits exigés lors d’une demande ou un renouvellement d’exemption d’utilisation d’un compte en fidéicommis augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.
Coût d’une demande ou d'un renouvellement d’exemption
| Période | Droits à verser |
|---|---|
| Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 | 2 434 $ |
| Du 1er juillet 2024 au 30 avril 2025 | 2 529 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 3 022 $* |
* Ces droits seront indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Dernière modification : 20 février 2024
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