Les droits exigés lors d’une demande ou un renouvellement d’exemption d’utilisation d’un compte en fidéicommis augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût d’une demande ou d'un renouvellement d’exemption

PériodeDroits à verser
Du 1er juillet 2019 au 30 avril 20211 330 $*
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 739 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20252 148 $*
À partir du 1er mai 20252 567 $*

* Ces droits seront indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.


Dernière modification : 2 juillet 2019

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