Vos pratiques commerciales, incluant vos pratiques publicitaires, doivent respecter ce que prévoit la Loi sur la protection du consommateur.

Représentation sur l’amélioration de la situation financière

Dans un message publicitaire, toute représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer la situation financière d’un consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement est interdite.

Taux de crédit

Une publicité qui fait référence à un taux de crédit doit indiquer celui-ci.

Dès qu’un taux relatif au crédit (comme un taux d’intérêt) est indiqué dans une publicité, le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur doit être divulgué de façon aussi évidente. Une publicité peut toutefois mentionner uniquement le taux de crédit calculé selon ce qu’exige cette loi.

Le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur correspond à l’indication, en pourcentage annuel, de tous les frais de crédit exigés en vertu du contrat de crédit, notamment : les intérêts, les frais d’administration, les frais de courtage, etc. C’est le véritable coût du crédit.

Offre de crédit non sollicitée

Vous agissez de façon illégale si vous faites parvenir à un consommateur une offre de crédit qu’il lui suffit de signer pour qu’elle devienne un contrat de crédit. Cet envoi est autorisé uniquement si le consommateur vous l’a demandé par écrit.

Promotion « sans frais ni intérêts »

Le consommateur profite d’une période pendant laquelle il ne paiera pas de frais de crédit? Vous devez clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si le consommateur n’a pas tout remboursé à ce moment.

Sujet d’une publicité

Un message publicitaire concernant un bien ou un service ne peut pas donner de l’information sur le crédit offert, sauf pour mentionner que celui-ci est disponible. L’expression « possibilité de crédit » pourrait par exemple être utilisée.

De plus, dans un message publicitaire concernant le crédit, vous ne pouvez pas :

  • inciter le consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit; ou
  • illustrer un bien ou un service.

Publicité sur les conditions d’un contrat de crédit

Vous faites de la publicité où il est question de modalités du crédit autres que le taux de crédit? Selon le type de contrat, cette publicité doit comporter des éléments précis. Consultez les pages suivantes :

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Dernière modification : 6 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.