Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis d’exploitant de studio de santé? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

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Pour demander un permis d’exploitant de studio de santé, vous devez remplir le formulaire Demande de permis d’exploitant de studio de santé et y joindre les documents requis.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez, s’il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprises, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.

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Votre demande de permis d’exploitant de studio de santé doit comprendre :

  • le formulaire Demande de permis d’exploitant de studio de santé rempli, y compris les annexes;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
  • le cautionnement;
  • le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds.

Les droits exigés lors d'une 1re demande de permis d'exploitant de studios de santé augmenteront graduellement jusqu'en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l'Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Quant au montant du cautionnement, il augmentera également de façon graduelle jusqu’en 2021. Ces changements seront apportés puisque, par le passé, les sommes disponibles n’ont pas suffi à indemniser les consommateurs lésés, quand un commerçant ne respectait pas ses obligations.

Coût d'une 1re demande de permis

Période Droits à verser (par établissement)
Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 1 076 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 1 312 $*
À partir du 1er mai 2025 1 569 $*

* Ces droits sont indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Montant du cautionnement

Période Cautionnement à verser (par établissement)
À partir du 1er mai 2021 25 000 $

Comment calculer les coûts

Vous êtes propriétaire, par exemple, de 4 centres d’entraînement physique? Selon le tarif actuel, vous devrez débourser 4 304 $ pour votre permis, soit 4 x 1 076 $. Le montant de votre cautionnement s’élèvera à 100 000 $, soit 4 x 25 000 $.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l'Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délais maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % aux droits à payer pour la demande de permis.

Cautionnement par une obligation réalisable en tout temps

Des frais d'ouverture de dossier vous sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l'une de ses provinces. Ces frais sont de 292 $. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation.

L’Office de la protection du consommateur délivre un permis d’exploitant de studio de santé dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.

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