Immatriculation au Registre des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l'Office, vous devez, s'il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprise, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.

Compte clicSÉQUR - Entreprises

L'Office délivre les permis de façon électronique seulement, grâce à un service sécurisé. Ainsi, assurez-vous que votre entreprise possède un compte clicSÉQUR - Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec, afin de pouvoir accéder à l'Espace commerçant de l'Office.

L'inscription à clicSÉQUR - Entreprises demande un certain temps. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour en savoir plus.

Pour demander un permis d’exploitant de studio de santé, vous devez remplir le formulaire Demande de permis d’exploitant de studio de santé et y joindre les documents requis.

Votre demande de permis d’exploitant de studio de santé doit comprendre :

• le formulaire Demande de permis d’exploitant de studio de santé rempli;
• le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
• le cautionnement;
• le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds.

Les droits exigés lors d'une 1^re demande de permis d'exploitant de studios de santé augmenteront graduellement jusqu'en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l'Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût d'une 1^re demande de permis

* Ces droits sont indexés au 1^er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Montant du cautionnement

Le montant du cautionnement à verser par établissement est de 25 000 $.

Comment calculer les coûts

Vous êtes propriétaire, par exemple, de 4 centres d’entraînement physique? Selon le tarif actuel, vous devrez débourser 5 428 $ pour votre permis, soit 4 x 1 357 $. Le montant de votre cautionnement s’élèvera à 100 000 $, soit 4 x 25 000 $.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l'Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délais maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % aux droits à payer pour la demande de permis.

Cautionnement par une obligation réalisable en tout temps

Des frais d'ouverture de dossier vous sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l'une de ses provinces. Ces frais sont de 302 $ jusqu'au 30 juin 2023 (322 $ à partir du 1^er juillet 2023). Ils sont indexés le 1^er juillet de chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation.

L’Office de la protection du consommateur délivre un permis d’exploitant de studio de santé dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.