Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis d’agent de recouvrement? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Immatriculation au Registre des entreprises du Québec
Avant de demander un permis à l'Office, vous devez, s'il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.
Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprise, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.
Compte clicSÉQUR - Entreprises
L'Office délivre les permis de façon électronique seulement, grâce à un service sécurisé. Ainsi, assurez-vous que votre entreprise possède un compte clicSÉQUR - Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec, afin de pouvoir accéder à l'Espace commerçant de l'Office.
L'inscription à clicSÉQUR - Entreprises demande un certain temps. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour en savoir plus.
Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Pour demander un permis, vous devez remplir le formulaire Demande de permis d’agent de recouvrement et y joindre les documents requis.
Délais
L’Office délivre le permis dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.
Interdiction de faire du règlement de dettes
Aucun permis d’agent de recouvrement n’est délivré à un titulaire de permis de commerçant de service de règlement de dettes.
En effet, un agent de recouvrement n’a pas le droit :
- de négocier avec les créanciers d’un consommateur dans le but de réduire les dettes de ce dernier;
- de recevoir des sommes d’un consommateur pour les répartir entre les différents créanciers de celui-ci, avec qui une réduction de dette a été négociée.
Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Votre demande de permis d’agent de recouvrement doit comprendre :
- le formulaire Demande de permis d’agent de recouvrement dûment rempli, y compris les annexes;
- le paiement des droits, couvrant le coût du permis. Si le paiement est effectué par chèque, le faire à l'ordre du ministre des Finances. La date figurant sur le chèque devrait correspondre à la date d'envoi de la demande de permis;
- le cautionnement;
- le formulaire Engagement du commerçant, si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds;
- le formulaire Déclaration d’ouverture d’un compte en fidéicommis.
Les droits à payer pour l'obtention d'un permis et le montant du cautionnement sont les suivants.
Les droits exigés lors d’une 1re demande de permis d'agent de recouvrement augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.
Coût d'une 1re demande de permis et montant du cautionnement
| Période | Droits à verser | Cautionnement |
|---|---|---|
| Du 1er juillet 2022 au 30 avril 2023 | 1 085 $ | 20 000 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 juin 2023 | 1 357 $ | |
| Du 1er juillet 2023 au 30 avril 2025 | 1 449 $* | |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 739 $* |
* Ces droits seront indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Demande de permis urgente
Vous pouvez demander à l'Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % aux droits à payer pour la demande de permis.
Cautionnement par une obligation réalisable en tout temps
Des frais d'ouverture de dossier vous sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l'une de ses provinces. Ces frais sont de 302 $ jusqu'au 30 juin 2023 (322 $ à partir du 1er juillet 2023). Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Dernière modification : 3 mars 2023
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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
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