Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis d’agent de recouvrement? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

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Pour demander un permis, vous devez remplir le formulaire Demande de permis d’agent de recouvrement et y joindre les documents requis.

Délais

L’Office délivre le permis dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez, s’il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprises, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.

Interdiction de faire du règlement de dettes

Aucun permis d’agent de recouvrement n’est délivré à un titulaire de permis de commerçant de service de règlement de dettes.

En effet, un agent de recouvrement n’a pas le droit :

  • de négocier avec les créanciers d’un consommateur dans le but de réduire les dettes de ce dernier;
  • de recevoir des sommes d’un consommateur pour les répartir entre les différents créanciers de celui-ci, avec qui une réduction de dette a été négociée.

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Votre demande de permis d’agent de recouvrement doit comprendre :

Les droits à payer pour l'obtention d'un permis et le montant du cautionnement sont les suivants.

Les droits exigés lors d’une 1re demande de permis d'agent de recouvrement augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût d'une 1re demande de permis et montant du cautionnement

Période Droits à verser Cautionnement
Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 1 050 $* 20 000 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 1 312 $*
À partir du 1er mai 2025 1 575 $*

* Ces droits seront indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l'Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % aux droits à payer pour la demande de permis.

Cautionnement par une obligation réalisable en tout temps

Des frais d'ouverture de dossier vous sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l'une de ses provinces. Ces frais sont de 292 $. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation.

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