Un mandat de recouvrement peut vous être confié par une institution financière ou par un commerçant. Celui-ci peut être, par exemple, un magasin ou une entreprise à qui un débiteur doit une somme d’argent.

Modèle de mandat de recouvrement

Le mandat de recouvrement doit respecter le contenu prévu dans la formule N-42 du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Comme agent de recouvrement, vous agissez en tant qu’intermédiaire entre le créancier et le débiteur.


Dernière modification : 4 juillet 2019

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