Un mandat de recouvrement peut vous être confié par une institution financière ou par un commerçant. Celui-ci peut être, par exemple, un magasin ou une entreprise à qui un débiteur doit une somme d’argent.

Modèle de mandat de recouvrement

Le mandat de recouvrement doit respecter le contenu prévu dans la formule N-42 du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Comme agent de recouvrement, vous agissez en tant qu’intermédiaire entre le créancier et le débiteur.

Commerçants créanciers

Vous êtes autorisé à recouvrer une créance pour un prêteur d’argent ou un commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé à la condition suivante : il devait être titulaire du permis requis quand il a conclu un contrat avec le consommateur (le débiteur).


Dernière modification : 1 août 2019

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