Section pour lescommerçants
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- Secteurs de commerce visés
- Commerçants et recycleurs de véhicules routiers
- Permis
- Vente et location d'automobiles : obligations
- Recyclage de véhicules routiers : obligations
- Publicité : règles à respecter
- Garanties sur un véhicule routier
- Immatriculation et vérification mécanique
- Lois et règlements applicables
- Rechercher un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers
- Obligation des compagnies de caution
- Gestion du permis en ligne
- Agences de voyages
- Un agent de voyages, c’est quoi?
- Permis
- Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages
- Lois et règlements applicables
- Droits et obligations de l’agence de voyages
- Rechercher une agence de voyages
- Gestion du permis en ligne
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- Un conseiller en voyages, c'est quoi?
- Certificat
- Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages
- Obligations du conseiller en voyages
- Lois et règlements applicables
- Rechercher un conseiller en voyages
- Gestion du certificat de conseiller en voyages
- Commerçants itinérants
- Prêteurs d'argent
- Commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé
- Agents de recouvrement
- Représentants d'agent de recouvrement
- Exploitants de studios de santé
- Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos
- Commerçants de service de règlement de dettes
- Exemption d'utilisation d'un compte en fidéicommis
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Tous les 3 mois, la caution doit informer l’Office de la protection du consommateur des réclamations reçues concernant les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers.
Pour ce faire, le formulaire Déclaration des réclamations à la caution pour commerçants et recycleurs de véhicules routiers (221.0 Ko) doit être rempli et envoyé à l’Office.
Dernière modification : 6 janvier 2021
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