Les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé seront tenus de respecter les obligations présentées dans cette page à partir du 1er août 2019.

Selon le type de contrat de crédit conclu avec le consommateur, des règles s’appliquent à propos des modalités de remboursement, des conditions de transmission d’un état de compte, etc.

Consultez les sections portant sur les sujets suivants pour obtenir des précisions :

Dernière modification : 31 mai 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.