Selon le type de contrat de crédit conclu avec le consommateur, des règles s’appliquent à propos des modalités de remboursement, des conditions de transmission d’un état de compte, etc.
Consultez les sections portant sur les sujets suivants pour obtenir des précisions :
You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/
Dernière modification : 6 janvier 2021
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.