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Déposer dans un compte en fidéicommis les sommes reçues d’un consommateur avant la conclusion d’un contrat est une obligation. Cependant, vous pouvez en être exempté.

Pour ce faire, il faut demander une exemption à l'article 254 de la Loi sur la protection du consommateur.

Préalable à la demande

Immatriculation au Registre des entreprises du Québec

Avant de demander un exemption à l'Office, vous devez, s'il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de soumettre votre demande.

Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprises, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande, auront pour effet d'en prolonger le traitement.

Compte clicSÉQUR - Entreprises

L'Office délivre les permis et les exemptions de façon électronique, grâce à un service sécurisé. Ainsi, assurez-vous que votre entreprise possède un compte clicSÉQUR - Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec, afin de pouvoir accéder à l'Espace commerçant.

L'inscription à clicSÉQUR - Entreprises demande un certain temps. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour en savoir plus. Notez qu'un compte clicSÉQUR express ne permet pas d'utiliser nos services.

Comment faire une demande d’exemption

Veuillez transmettre votre demande avec tous les documents requis à l’adresse suivante :
Office de la protection du consommateur
400, boul. Jean-Lesage, bureau 450
Québec (Québec)  G1K 8W4

Votre demande d’exemption doit comprendre :

  • le formulaire Demande d’exemption rempli;
  • le paiement des droits exigés pour obtenir l’exemption, soit 2 434 $ jusqu'au 30 juin (2 529 $ à partir du 1er juillet 2024). Ce montant est indexé le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation. Les droits sont payables par chèque, mandat-poste, mandat ou traite d’une institution financière à l’ordre du ministre des Finances. Si vous optez plutôt pour le paiement électronique via le site Web d’une institution financière, vous pourrez payer ces droits après l’envoi de votre demande d’exemption. Vous recevrez un accusé de réception comportant les instructions de paiement électronique. Il sera acheminé par courriel à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre formulaire;
  • le cautionnement.

Votre demande d’exemption sera traitée uniquement lorsque les droits auront été payés en totalité. Tout paiement postdaté retardera l’analyse de votre demande jusqu’à la date réelle du paiement.

Une fois la demande d’exemption acceptée, vous ne serez pas obligé de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes reçues d’un consommateur avant la conclusion d’un contrat.

Augmentation graduelle des coûts

Même s’ils sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, les droits exigés pour accorder une exemption n’ont fait l’objet d’aucun ajustement depuis 1992. Afin de mieux refléter le véritable coût de revient, les tarifs augmenteront graduellement jusqu’en 2025.

La page Évolution des tarifs présente l’augmentation des coûts au fil des années.

Demande d’exemption urgente

Vous pouvez demander à l’Office de traiter votre demande de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % du coût total des droits liés à la demande d’exemption.

Note à l’intention des commerçants et recycleurs de véhicules routiers

Vous êtes titulaire d’un permis de commerçant et recycleur de véhicules routiers?

Vous êtes déjà exempté de l’obligation de déposer les sommes dans un compte en fidéicommis. Vous n’avez donc pas à effectuer de demande d’exemption ni à fournir de cautionnement pour vous prévaloir de ce droit.

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Dernière modification : 4 juin 2024

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