Les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé seront tenus de respecter les obligations présentées dans cette page à partir du 1er août 2019.

Si vous ne respectez pas vos obligations, le consommateur peut se tourner vers le tribunal. Il peut demander, notamment, la nullité du contrat ou l’annulation des frais de crédit.

Demander la nullité du contrat

Le consommateur peut demander au tribunal la nullité du contrat si :

  • vous ne respectez pas l’une des règles de formation du contrat ou si le contrat ne respecte pas une exigence de forme;
  • vous ne respectez pas ce que la loi prévoit au sujet des modalités de paiement;
  • vous n’avez pas calculé les frais ou le taux de crédit comme le prévoit la loi, ou vous ne les avez pas indiqués comme il se doit. Par exemple, vous n’avez pas indiqué dans le contrat le taux de crédit sur une base annuelle.

Le tribunal accueille la demande du consommateur sauf si vous démontrez que le non-respect de l’une de ces obligations ne lui a pas causé préjudice.

Le consommateur peut aussi demander la nullité du contrat si vous n’êtes pas titulaire du permis exigé par la loi.

Demander l’annulation des frais de crédit

Le consommateur peut demander au tribunal qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent et que ceux qu’il a déjà payés lui soient remboursés si :

  • vous ne respectez pas ce que la loi prévoit au sujet des modalités de paiement;
  • vous n’avez pas calculé les frais ou le taux de crédit comme le prévoit la loi, ou vous ne les avez pas indiqués comme il se doit. Par exemple, vous n’avez pas indiqué dans le contrat le taux de crédit sur une base annuelle.

Le tribunal accueille la demande du consommateur sauf si vous démontrez que le non-respect de l’une de ces obligations ne lui a pas causé préjudice.

Vous avez fait un prêt sans avoir le permis de prêteur d'argent requis? Le consommateur peut aussi demander qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent et que ceux qu’il a déjà payés lui soient remboursés.

Non-respect d’une règle de fond : demandes possibles du consommateur

Le consommateur peut demander au tribunal, notamment :

  • la résiliation du contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin, mais sans qu’il récupère les sommes déjà payées;
  • la résolution du contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin tout en rendant au consommateur les sommes déjà payées;
  • la nullité du contrat;
  • la réduction de son obligation.

Le consommateur peut aussi demander des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs.

Dernière modification : 7 juin 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.