Vous devez négocier avec les créanciers du consommateur en fonction de ce qui est prévu au contrat. Vous devez en effet y décrire la proposition à présenter à chaque créancier.

Les règles présentées dans cette page s’appliquent quand vous offrez l’un de ces services au consommateur :

  • négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
  • recevoir des sommes pour les distribuer à ses créanciers.

Refus d'un créancier

Si un créancier refuse votre proposition, vous devez aussitôt en informer le consommateur, verbalement et par écrit.

On considère qu'un créancier a refusé votre proposition s’il ne vous a pas fait part de son accord à l’un des moments suivants, selon le 1er atteint :

  • quand vous fournissez au consommateur un document récapitulatif, qui vise à l’informer de l’avancement de votre travail;
  • dans les 45 jours qui suivent celui où vous avez conclu le contrat avec le consommateur.

Accord d'un créancier

Si un créancier accepte votre proposition, une entente de principe doit être faite par écrit. Vous avez dès lors 15 jours pour transmettre une copie de cette entente au consommateur.

Un document doit être annexé à la copie de l’entente. Les renseignements suivants, prévus au contrat, doivent y figurer :

  • la proposition que vous deviez présenter aux créanciers, incluant les modalités de paiement;
  • le montant des paiements du consommateur que vous deviez remettre aux créanciers, la fréquence de ces paiements et la date des versements, s’il y a lieu.

Accord du consommateur

Le consommateur accepte l’entente? Vous devez obtenir son accord par écrit.

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Dernière modification : 7 janvier 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.