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Les contributions au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages que vous percevez doivent être remises à l’Office de la protection du consommateur. Pour ce faire, vous devez produire un rapport et procéder au paiement selon les modalités ci-dessous.
Le moment où vous devez transmettre les contributions à l’Office dépend du chiffre d’affaires qui figure dans les états financiers déposés lors du dernier renouvellement de permis. Selon ce chiffre, la remise se fait 2 ou 4 fois par année.
Vous recevrez normalement un courriel de l’Office le moment venu; vous aurez alors un mois pour faire la démarche. Notez qu’il vous revient de remplir vos obligations à temps, que vous receviez ce courriel ou non.
| Chiffre d’affaires | Moment de la remise des contributions à l’Office |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 5 M$ | Avant la fin du mois qui suit chaque semestre de votre année financière |
| Plus grand que 5 M$ | Avant la fin du mois qui suit chaque trimestre de votre année financière |
Exemples de dates de remise
La fin de votre année financière est le 31 décembre. Vous avez déclaré un chiffre d’affaires de 1 M$ lors de votre dernier renouvellement de permis? Vous devez transmettre les contributions perçues 2 fois par année, au plus tard :
- le 31 juillet, pour la période du 1er janvier au 30 juin;
- le 31 janvier, pour la période du 1er juillet au 31 décembre.
Compte tenu de la reprise de la perception des contributions le 1er novembre 2021, la remise à faire au plus tard le 31 janvier 2022 couvrira la période du 1er novembre au 31 décembre 2021.
La fin de votre année financière est le 31 mai. Vous avez déclaré un chiffre d’affaires de 6 M$ lors de votre dernier renouvellement de permis? Vous devez transmettre les contributions perçues 4 fois par année, au plus tard :
- le 30 septembre, pour la période du 1er juin au 31 août;
- le 31 décembre, pour la période du 1er septembre au 30 novembre;
- le 31 mars, pour la période du 1er décembre au 28 ou 29 février;
- le 30 juin, pour la période du 1er mars au 31 mai.
Compte tenu de la reprise de la perception des contributions le 1er novembre 2021, la remise à faire au plus tard le 31 décembre 2021 couvrira la période du 1er au 30 novembre 2021.
Attention
La marche à suivre ci-dessous comprend des indications dans le cas où vous devriez produire un rapport de remise de la contribution pour une période pendant laquelle vous avez effectué des remboursements de voyages vendus avant le 1er novembre 2021. Assurez-vous de prendre en compte ces indications, s’il y a lieu.
Il est possible que le logiciel comptable que vous utilisez tienne compte de ces remboursements et calcule déjà correctement les montants à déclarer. Nous vous demandons de vérifier le tout auprès de votre fournisseur avant de produire votre rapport.
Vous devez :
- Inscrire le montant total des services touristiques vendus au cours de la période visée (Montant A). Ce montant correspond au total des ventes de la période, moins tous les remboursements et annulations de ventes effectués pendant cette même période.
- Calculer le total des services vendus pour lesquels une contribution au FICAV a été perçue au cours de la période visée (ce montant correspond au total des ventes, moins les remboursements pour des ventes effectuées après le 1er novembre 2021). Puis, multiplier ce chiffre par 0,35 % pour obtenir le montant de la contribution (Montant B).
(Avant le 1er novembre 2021, les clients n’avaient pas à verser une contribution au FICAV sur leurs achats. En conséquence, si une partie de ces ventes sont annulées après 1er novembre 2021, la valeur de ces annulations ne doit pas être considérée dans le calcul des contributions à remettre.) - Calculer les frais de gestion (Montant C), qui correspondent à 5 % du montant B.
- Déduire les frais de gestion (Montant C) du montant de la contribution (Montant B) pour arriver à un sous-total (Sous-total).
En cas de retard dans la transmission du rapport ou du paiement des contributions, vous devrez payer une pénalité (Montant D). Celle-ci est équivalente au plus élevé de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du sous-total. Si vous payez avant la fin du mois qui suit la période visée, vous n’avez pas à payer cette pénalité. Inscrivez alors 0 $ vis-à-vis de ce montant.
Les exemples suivants vous permettent de mieux comprendre comment calculer le montant total à remettre sans pénalité de retard, avec pénalité de retard, et si vous avez effectué des remboursements de voyages vendus avant le 1er novembre 2021.
Exemple de calcul (sans pénalité de retard) :
| Total des services touristiques vendus | = 25 000 $ | (A) | |
| Contribution | Montant (A) x 0,35 % | = 87,50 $ | (B) |
| Frais de gestion | Montant (B) x 5 % | = 4,38 $ | (C) |
| Sous-total | Montants (B) - (C) | = 83,12 $ | (Sous-total) |
| Pénalité de retard | Aucune pénalité | = 0 $ | (D) |
| Total à remettre | Sous-total + (D) | = 83,12 $ | (Total à remettre) |
Exemple de calcul (avec pénalité de retard) :
| Total des services touristiques vendus | = 25 000 $ | (A) | |
| Contribution | Montant (A) x 0,35 % | = 87,50 $ | (B) |
| Frais de gestion | Montant (B) x 5 % | = 4,38 $ | (C) |
| Sous-total | Montants (B) - (C) | = 83,12 $ | (Sous-total) |
| Pénalité de retard | Le plus élevé de ces 2 montants :
|
= 50 $ |
(D) |
| Total à remettre | Sous-total + (D) | = 133,12 $ | (Total à remettre) |
Exemple de calcul des montants A et B – Remboursements pour des ventes effectuées avant le 1er novembre 2021 :
| Total des services touristiques vendus | Les ventes, moins les remboursements | 50 000 $ de ventes - 30 000 $ de remboursements (20 000 $ pour des ventes effectuées après le 1er novembre 2021 + 10 000 $ pour des ventes effectuées avant le 1er novembre 2021) | = 20 000 $ | (A) |
| Contribution | Les ventes, moins les remboursements pour les ventes effectuées après le 1er novembre 2021. Multiplier le résultat par 0,35 %. | 50 000 $ de ventes - 20 000 $ de remboursements de ventes effectuées après le 1er novembre 2021 = 30 000 $ x 0,35 % | = 105 $ | (B) |
Dans cet exemple, la seule multiplication du montant A par 0,35 % ne permet pas de déterminer le montant B, comme dans les exemples précédents. C’est normal, et ce le sera tant que des remboursements pour des ventes effectuées avant le 1er novembre 2021 seront inclus dans le total des services touristiques vendus.
Assurez-vous d’avoir en main le montant des ventes de services touristiques pour lesquelles une contribution a été perçue (total des services touristiques vendus sujets à la contribution). Cette donnée vous servira à déterminer le montant à remettre à l’Office. Notez que le total de vos services touristiques vendus doit être déclaré en dollars canadiens. Si vous effectuez des ventes dans d’autres devises, vous devez donc les convertir lors de votre déclaration.
Service en ligne
L'Espace commerçant vous permet de déclarer les contributions perçues facilement et rapidement. Ainsi, aucun formulaire de remise ne vous sera envoyé par la poste.
S’il vous est impossible d’utiliser l'Espace commerçant, vous pouvez remplir le Rapport de remise de la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.
Aucune vente de services touristiques
La production du rapport est nécessaire même si aucune vente de services touristiques n’a été effectuée durant la période visée.
Vous recevrez une facture après avoir produit un rapport dans l'Espace commerçant. Cette facture est payable dans le site Web de votre institution financière. Pour ce faire, vous aurez besoin du numéro de référence inscrit sur la facture. Le fournisseur que vous aurez à utiliser lors du paiement électronique (FICAV) est différent de celui à utiliser pour le paiement d’un permis de l’Office.
Vous pouvez aussi effectuer le paiement par chèque, mandat-poste ou mandat de banque fait à l’ordre du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Vous devez alors transmettre le paiement par la poste.
Si vous fermez votre agence de voyages, consultez la page Cessation des activités pour connaître la marche à suivre pour déclarer et remettre les contributions perçues.
L’Office vous fournit des réponses aux questions fréquemment posées sur la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). Pour obtenir plus d’information, consultez les questions sur la remise des contributions.
Dernière modification : 21 février 2023
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