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Reprise de la contribution au FICAV

La contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) devra à nouveau être perçue auprès des clients dès le 1er novembre 2021. Notez qu’elle ne s’applique pas aux ventes conclues avant cette date, même si un paiement est perçu après le 1er novembre.

Les contributions au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages que vous percevez doivent être remises à l’Office de la protection du consommateur. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration et procéder au paiement selon les modalités ci-dessous.

Quand remettre les contributions?

Le moment où vous devez transmettre les contributions à l’Office dépend de votre chiffre d’affaires. Selon ce chiffre, la remise se fait 2 ou 4 fois par année.

Chiffre d’affaires Moment de la remise des contributions à l’Office
Inférieur ou égal à 5 M$ Avant la fin du mois qui suit chaque semestre de votre année financière
Plus grand que 5 M$ Avant la fin du mois qui suit chaque trimestre de votre année financière

Comment calculer le montant à remettre?

Vous devez :

  1. Inscrire le montant total des services touristiques vendus au cours de la période visée (Montant A), puis multiplier ce chiffre par 0,35 % pour obtenir le montant de la contribution (Montant B).
  2. Calculer les frais de gestion (Montant C), qui correspondent à 5 % du montant B.
  3. Déduire les frais de gestion (Montant C) du montant de la contribution (Montant B) pour arriver à un sous-total (Sous-total).

En cas de retard dans la transmission du rapport ou des contributions, vous devrez payer une pénalité (Montant D). Celle-ci est équivalente au plus élevé de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du sous-total. Si vous payez avant la fin du mois qui suit la période visée, vous n’avez pas à payer cette pénalité. Inscrivez alors 0 $ vis-à-vis de ce montant.

Les 2 exemples suivants vous permettent de mieux comprendre comment calculer le montant total à remettre sans pénalité de retard et avec pénalité de retard.

Exemple de calcul (sans pénalité de retard) :

Total des services touristiques vendus   = 25 000 $ (A)
Contribution Montant (A) x 0,35 % = 87,50 $ (B)
Frais de gestion Montant (B) x 5 % = 4,38 $ (C)
Sous-total Montants (B) - (C) = 83,12 $ (Sous-total)
Pénalité de retard Aucune pénalité = 0 $ (D)
Total à remettre Sous-total + (D) = 83,12 $ (Total à remettre)

Exemple de calcul (avec pénalité de retard) :

Total des services touristiques vendus   = 25 000 $ (A)
Contribution Montant (A) x 0,35 % = 87,50 $ (B)
Frais de gestion Montant (B) x 5 % = 4,38 $ (C)
Sous-total Montants (B) - (C) = 83,12 $ (Sous-total)
Pénalité de retard

Le plus élevé de ces 2 montants :

  • 50 $
  • Sous-total x 10 %

 

= 50 $

 

(D)

Total à remettre Sous-total + (D) = 133,12 $ (Total à remettre)

Comment effectuer une déclaration?

Vous pouvez déclarer le montant des contributions au FICAV des 2 façons suivantes :

  • en ligne, en utilisant le service de Gestion du permis en ligne;
  • ou par la poste, en utilisant le formulaire fourni par l’Office et signé par le titulaire du permis.

Dans tous les cas, assurez-vous d’avoir en main le montant des ventes de services touristiques pour lesquelles une contribution a été perçue (total des services touristiques vendus). Cette donnée vous servira à déterminer le montant à remettre à l’Office.

Comment procéder au paiement?

Selon le mode de déclaration choisi, vous pouvez effectuer le paiement par chèque, mandat-poste, mandat de banque ou directement auprès de votre institution financière. Suivez les instructions indiquées sur votre facture en ligne ou votre formulaire de remise.

En cas de fermeture de l’agence de voyages

Si vous fermez votre agence de voyages, vous devez :

  • transmettre les contributions à l’Office dans les 30 jours qui suivent la fin de vos activités;
  • nous informer de la fin de vos activités en remplissant le formulaire Cessation des activités (51 Ko).

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Dernière modification : 14 octobre 2021

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