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Les contributions au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages que vous percevez doivent être remises à l’Office de la protection du consommateur. Pour ce faire, vous devez produire un rapport et procéder au paiement selon les modalités ci-dessous.

Le moment où vous devez transmettre les contributions à l’Office dépend du chiffre d’affaires qui figure dans les états financiers déposés lors du dernier renouvellement de permis. Selon ce chiffre, la remise se fait 2 ou 4 fois par année.

Vous recevrez normalement un courriel de l’Office le moment venu; vous aurez alors un mois pour faire la démarche. Notez qu’il vous revient de remplir vos obligations à temps, que vous receviez ce courriel ou non.

Chiffre d’affaires Moment de la remise des contributions à l’Office
Inférieur ou égal à 5 M$ Avant la fin du mois qui suit chaque semestre de votre année financière
Plus grand que 5 M$ Avant la fin du mois qui suit chaque trimestre de votre année financière

Exemples de dates de remise

La fin de votre année financière est le 31 décembre. Vous avez déclaré un chiffre d’affaires de 1 M$ lors de votre dernier renouvellement de permis? Vous devez transmettre les contributions perçues 2 fois par année, au plus tard :

  • le 31 juillet, pour la période du 1er janvier au 30 juin;
  • le 31 janvier, pour la période du 1er juillet au 31 décembre.

Compte tenu de la reprise de la perception des contributions le 1er novembre 2021, la remise à faire au plus tard le 31 janvier 2022 couvrira la période du 1er novembre au 31 décembre 2021.

La fin de votre année financière est le 31 mai. Vous avez déclaré un chiffre d’affaires de 6 M$ lors de votre dernier renouvellement de permis? Vous devez transmettre les contributions perçues 4 fois par année, au plus tard :

  • le 30 septembre, pour la période du 1er juin au 31 août;
  • le 31 décembre, pour la période du 1er septembre au 30 novembre;
  • le 31 mars, pour la période du 1er décembre au 28 ou 29 février;
  • le 30 juin, pour la période du 1er mars au 31 mai.

Compte tenu de la reprise de la perception des contributions le 1er novembre 2021, la remise à faire au plus tard le 31 décembre 2021 couvrira la période du 1er au 30 novembre 2021.

Vous devez :

  1. Inscrire le montant total des services touristiques vendus au cours de la période visée (Montant A), puis multiplier ce chiffre par 0,35 % pour obtenir le montant de la contribution (Montant B).
  2. Calculer les frais de gestion (Montant C), qui correspondent à 5 % du montant B.
  3. Déduire les frais de gestion (Montant C) du montant de la contribution (Montant B) pour arriver à un sous-total (Sous-total).

En cas de retard dans la transmission du rapport ou du paiement des contributions, vous devrez payer une pénalité (Montant D). Celle-ci est équivalente au plus élevé de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du sous-total. Si vous payez avant la fin du mois qui suit la période visée, vous n’avez pas à payer cette pénalité. Inscrivez alors 0 $ vis-à-vis de ce montant.

Les 2 exemples suivants vous permettent de mieux comprendre comment calculer le montant total à remettre sans pénalité de retard et avec pénalité de retard.

Exemple de calcul (sans pénalité de retard) :

Total des services touristiques vendus   = 25 000 $ (A)
Contribution Montant (A) x 0,35 % = 87,50 $ (B)
Frais de gestion Montant (B) x 5 % = 4,38 $ (C)
Sous-total Montants (B) - (C) = 83,12 $ (Sous-total)
Pénalité de retard Aucune pénalité = 0 $ (D)
Total à remettre Sous-total + (D) = 83,12 $ (Total à remettre)

Exemple de calcul (avec pénalité de retard) :

Total des services touristiques vendus   = 25 000 $ (A)
Contribution Montant (A) x 0,35 % = 87,50 $ (B)
Frais de gestion Montant (B) x 5 % = 4,38 $ (C)
Sous-total Montants (B) - (C) = 83,12 $ (Sous-total)
Pénalité de retard

Le plus élevé de ces 2 montants :

  • 50 $
  • Sous-total x 10 %

 

= 50 $

 

(D)

Total à remettre Sous-total + (D) = 133,12 $ (Total à remettre)

Assurez-vous d’avoir en main le montant des ventes de services touristiques pour lesquelles une contribution a été perçue (total des services touristiques vendus sujets à la contribution). Cette donnée vous servira à déterminer le montant à remettre à l’Office.

Service en ligne

Le service Gestion du permis en ligne vous permet de déclarer les contributions perçues facilement et rapidement. Ainsi, aucun formulaire de remise ne vous sera envoyé par la poste.

S’il vous est impossible d’utiliser le service Gestion du permis en ligne, vous pouvez remplir le Rapport de remise de la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.

Aucune vente de services touristiques

La production du rapport est nécessaire même si aucune vente de services touristiques n’a été effectuée durant la période visée.

Vous recevrez une facture après avoir produit un rapport dans le service Gestion du permis en ligne. Cette facture est payable dans le site Web de votre institution financière. Pour ce faire, vous aurez besoin du numéro de référence inscrit sur la facture.

Vous pouvez aussi effectuer le paiement par chèque, mandat-poste ou mandat de banque fait à l’ordre du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Vous devez alors transmettre le paiement par la poste.

Si vous fermez votre agence de voyages, consultez la page Cessation des activités pour connaître la marche à suivre pour déclarer et remettre les contributions perçues.

L’Office vous fournit des réponses aux questions fréquemment posées sur la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). Pour obtenir plus d’information, consultez les questions sur la remise des contributions.

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Dernière modification : 23 novembre 2021

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