Pour obtenir ou renouveler un permis d’agent de voyages, vous devez fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur et démontrer avoir le fonds de roulement minimal. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis d’agent de voyages. Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation au porteur, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, ou un engagement contractuel d’un tiers. Il garantit le respect de vos obligations envers vos clients.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement assure une protection à vos clients, dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office l’utiliserait pour indemniser les consommateurs, par exemple :

  • si votre agence de voyages faisait faillite;
  • si votre agence de voyages fermait;
  • si les services prévus au contrat n’étaient pas rendus aux clients.

Montant du cautionnement

Le montant du cautionnement est établi en fonction de votre chiffre d’affaires et du nombre de fois que vous avez renouvelé votre permis. Consultez la page portant sur les tarifs liés à une 1re demande de permis ou ceux liés à un renouvellement pour connaître le montant de votre cautionnement.

L’Office de la protection du consommateur accepte principalement 3 types de cautionnement.

Police de cautionnement individuel

La police de cautionnement individuel s’obtient généralement auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Ces dernières s’engagent à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez fournir à l’Office une preuve de votre police de cautionnement.

Lors de votre renouvellement de permis, il est possible que le cautionnement requis augmente ou diminue selon votre chiffre d’affaires. Si, à ce moment, vous devez apporter des modifications au montant de votre cautionnement, vous n’avez qu’à demander à votre compagnie d’assurance ou institution financière un document attestant de ce nouveau cautionnement et le fournir à l’Office. Ce document prend généralement la forme d’un avenant, qui ne doit viser que le montant du cautionnement et rien d’autre.

Obligation au porteur

Une obligation au porteur est un titre de créance, émis ou garanti par le Gouvernement du Canada ou l’une de ses provinces. Pour qu’elle puisse servir à titre de cautionnement, sa valeur au marché doit être égale ou supérieure au montant du cautionnement requis pour votre permis et l'obligation doit être réalisable en tout temps.

Lorsque fournie à titre de cautionnement, l’obligation est alors transférée et conservée par le président de l’Office. Des frais sont exigés pour un cautionnement fourni sous cette forme. Consultez la page Tarifs pour obtenir plus d'information.

Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter.

Si vous désirez fournir ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement et communiquer avec l'Office pour connaître la marche à suivre.

Argent, chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds

Le cautionnement versé en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds sera conservé par le président de l’Office.

Si vous fournissez un cautionnement par chèque visé, par mandat-poste ou par mandat de banque, vous devez le faire à l’ordre du président de l’Office de la protection du consommateur. Si vous souhaitez plutôt faire un virement de fonds, vous devez communiquer avec l’Office pour connaître la marche à suivre.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Remise du cautionnement

Le cautionnement fourni à l’Office pourra vous être remis, en totalité ou en partie, dans certaines circonstances. Toutefois, un délai minimal de 3 ans s’applique dans plusieurs situations. La page Remise du cautionnement donne tous les détails.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Selon le type de cautionnement utilisé, un formulaire doit être retourné à l’Office de la protection du consommateur.

Formulaire pour l’agent de voyages

Vous devez utiliser le formulaire Engagement du commerçant si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds.

Formulaires pour compagnies d’assurance et institutions financières

Les formulaires ci-dessous sont également accessibles pour les compagnies d’assurance et les institutions financières quand un agent de voyages utilise la police de cautionnement.

Les agences de voyages titulaires d’un permis restreint qui sont membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque agence doit être identifiée par un certificat de membre, fourni par la caution ou l’association qu’elle autorise.

La remise d’un cautionnement, en totalité ou en partie, est possible dans certaines circonstances, lorsque celui-ci a été versé à l’Office sous forme d’obligation au porteur, en argent, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds.

Attention

Le cautionnement continue de garantir le respect de vos obligations envers vos clients au moins pendant les 3 ans qui suivent son expiration. Ainsi, le cautionnement ne peut vous être remis immédiatement après l’annulation du permis ou la diminution du montant requis.

Cessation des activités

Si vous cessez les activités liées à votre permis, le cautionnement versé à l’Office devrait vous être remis 3 ans après la date d’annulation du permis, sauf si une procédure judiciaire a été intentée contre vous et qu’elle est toujours pendante. Le cautionnement vous sera remis au complet s’il n’a pas été utilisé pour indemniser les clients.

L’Office pourra remettre le cautionnement inutilisé 3 ans après la fermeture de votre agence. Pour ce faire, assurez-vous d’informer l’Office de tout changement à vos coordonnées en envoyant un courriel à infopermis@opc.gouv.qc.ca. Il est également préférable de garder votre entreprise enregistrée auprès du Registraire des entreprises du Québec et de conserver votre compte bancaire ouvert afin de faciliter le remboursement.

Diminution du montant du cautionnement requis

Le montant du cautionnement requis est lié au chiffre d’affaires de votre entreprise. Ce montant pourrait donc augmenter ou diminuer lors d’un renouvellement de permis. Dans le cas d’une diminution, vous pourriez avoir droit à la remise d’une partie du cautionnement versé à l’Office (la somme détenue en trop).

Malgré la baisse immédiate du montant du cautionnement requis, ce n’est qu’une fois un délai de 3 ans écoulé que la somme détenue en trop pourra être vous être remise. Ce délai pourrait être prolongé dans l’éventualité où une procédure judiciaire d’un client était instituée contre vous. Il est d’ailleurs de votre obligation d’aviser l’Office de toute action intentée à votre égard.

Pour vous prévaloir de cette remise, vous devez présenter une demande 3 ans après la diminution. Pour ce faire, veuillez communiquer avec nous par courriel à infopermis@opc.gouv.qc.ca afin que votre demande soit analysée.

Pour obtenir ou renouveler un permis général d’agent de voyages, vous devez démontrer avoir le fonds de roulement minimal qu’exige l’Office.

Demande de permis général

S’il s’agit d’une 1re demande de permis général, le fonds de roulement minimal est établi à 5000 $. Un bilan d’ouverture démontrant un fonds de roulement d’au moins 5000 $ doit donc être fourni à l’Office. Ce document est produit par un comptable externe. Il doit comporter un certificat du vérificateur ou un rapport de mission d’examen. Un avis au lecteur n’est pas accepté.

Renouvellement de permis général

Pour la demande de renouvellement d’un permis général, le fonds de roulement minimal est déterminé selon le chiffre d’affaires de votre agence de voyages.

Chiffre d'affaires Fonds de roulement minimal
Jusqu'à 1 M$ 5 000 $
Jusqu'à 3 M$ 7 500 $
Jusqu'à 5 M$ 10 000 $
Jusqu'à 10 M$ 15 000 $
Jusqu'à 25 M$ 25 000 $
Jusqu'à 50 M$ 50 000 $
Jusqu'à 75 M$ 75 000 $
Jusqu'à 100 M$ 100 000 $
Plus de 100 M$ 150 000 $

Permis restreint

Pour demander ou renouveler un permis restreint, vous devez fournir un certificat signé par un comptable externe et contresigné par un dirigeant de votre établissement. Il doit indiquer :

  • le chiffre d’affaires de l’exercice précédent;
  • le montant des ventes pour lesquelles une contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages a été versée;
  • le fait que le fonds de roulement de l’agence est excédentaire.

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Dernière modification : 29 août 2022

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