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Vous devez renouveler votre permis de commerçant de service de règlement de dettes? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Le permis de commerçant de service de règlement de dettes est valide 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour le renouveler.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire et y joindre les documents requis. On vous recommande de retourner le tout à l’Office au moins deux mois avant l’échéance du permis. Si vous respectez ce délai, l’Office vous transmettra votre nouveau permis 15 jours ouvrables avant l’expiration du permis en vigueur.

Formulaire non reçu

Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Communiquez avec l'Office.

Votre demande de renouvellement de permis de commerçant de service de règlement de dettes doit comprendre :

  • le formulaire que vous avez reçu par la poste, rempli;
  • les droits à payer pour le permis;
  • le cautionnement, si un changement est survenu, et :
    • le formulaire Engagement du commerçant, quand le cautionnement est fourni sous forme d’obligation, ou en argent, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque, ou ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers,
    • le formulaire Police de cautionnement individuel, si une police de cautionnement est utilisée.

Une fois renouvelé, le permis est valide pour 2 ans.

Les droits exigés lors d’un renouvellement de permis de commerçant de service de règlement de dettes augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût du renouvellement de permis et montant du cautionnement

Période Droits à verser Cautionnement
Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 1 449 $ 50 000 $
Du 1er juillet 2024 au 30 avril 2025 1 506 $
À partir du 1er mai 2025 1 807 $*

* Ces droits seront indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Dernière modification : 10 juin 2024

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