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Votre permis d’agent de voyages doit être renouvelé annuellement. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Chaque année, vous devez renouveler votre permis d’agent de voyages.

Vous pouvez faire la démarche de renouvellement dès 4 mois avant l’échéance de votre permis en utilisant :

  • soit l'Espace commerçant, si vous êtes titulaire d’un permis général. À cet effet, un courriel de rappel vous sera transmis le moment venu;
  • soit le formulaire que l’Office de la protection du consommateur vous envoie par la poste, si vous êtes titulaire d’un permis restreint.

Délai à respecter

Vous devrez compléter la démarche et soumettre les documents requis à l’Office au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis.

En cas de retard, vous devrez payer une pénalité. Elle équivaut à la moitié du coût de votre permis, incluant le montant prévu pour chaque succursale.

L’Office vous transmettra, de manière électronique seulement, le nouveau permis 30 jours avant l'expiration du permis en vigueur, grâce à l'Espace commerçant.

Vous devez fournir des documents précis à l’Office de la protection du consommateur.

Permis général

Votre demande de renouvellement de permis général d’agent de voyages se fait en ligne, dans l'Espace commerçant. Elle doit inclure :

  • le paiement des droits couvrant le coût du permis. L’Office doit recevoir les sommes (chèque encaissable, paiement en ligne, etc.) au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis;
  • des états financiers du dernier exercice financier :
    • accompagnés d'un rapport de l’auditeur (certificat du vérificateur) ou d'un rapport de mission d'examen;
    • incluant un bilan démontrant que vous avez un fonds de roulement égal ou supérieur à celui exigé;
    • incluant un bilan du compte en fidéicommis;
    • indiquant entre autres distinctement le montant des ventes de services touristiques assujetties à la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et le montant des ventes de services touristiques effectuées par l’intermédiaire d’un autre agent de voyages.
  • le cautionnement, si celui fourni précédemment n’est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement;
  • le formulaire Engagement du commerçantuniquement si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds, et que le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement.

Permis restreint

Votre demande de renouvellement de permis restreint d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

  • le formulaire de renouvellement reçu par la poste dûment rempli et signé;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. L’Office doit recevoir les sommes (chèque encaissable, paiement en ligne, etc.) au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis;
  • un certificat signé par un comptable externe et contresigné par un dirigeant de l'agent de voyages. Celui-ci doit indiquer les renseignements suivants: 
    • le chiffre d'affaires pour l'exercice précédent;
    • le montant des ventes sujettes à la contribution au fonds;
    • le fait que le fonds de roulement est excédentaire.
  • le cautionnement, si celui fourni précédemment n’est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement; 
  • le formulaire Engagement du commerçantuniquement si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds, et que le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement.

Des changements

Si votre situation a changé depuis votre plus récente demande de permis, n’oubliez pas d’en informer l’Office.

Pour renouveler un permis général d’agent de voyages, vous devez payer des droits annuels. Vous pourriez également avoir à parfaire votre cautionnement.

Pour déterminer les droits à payer, le chiffre d’affaires correspond à la somme des ventes de services touristiques sujettes à la contribution au FICAV et des ventes inter-agences, incluant les ventes réceptives  .

Chiffre d'affaires Droits pour un établissement principal Droits pour un établissement additionnel
Jusqu'au 30 juin À partir du 1er juillet Jusqu'au 30 juin À partir du 1er juillet
Jusqu'à 0,5 M$ 399 $ 414 $* 332 $ 345 $*
Jusqu'à 2 M$ 532 $ 552 $* 332 $ 345 $*
Jusqu'à 5 M$ 731 $ 759 $* 332 $ 345 $*
Jusqu'à 10 M$ 997 $ 1 036 $* 332 $ 345 $*
Jusqu'à 20 M$ 1 329 $ 1 381 $* 332 $ 345 $*
Plus de 20 M$ 1 728 $ 1 795 $* 332 $ 345 $*

* Les droits sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Pour déterminer le montant du cautionnement, le chiffre d’affaires correspond à la somme des ventes de services touristiques sujettes à la contribution au FICAV et des ventes inter-agences, excluant les ventes réceptives  . L’anniversaire correspond quant à lui au nombre de renouvellements effectués depuis la délivrance du permis.

Chiffre d'affaires 1er anniversaire 2e  3e  4e 
et suivants
Jusqu'à 1 M$ 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $
Jusqu'à 2 M$ 40 000 $ 35 000 $ 30 000 $ 25 000 $
Jusqu'à 3 M$ 55 000 $ 45 000 $ 40 000 $ 30 000 $
Jusqu'à 4 M$ 70 000 $ 60 000 $ 50 000 $ 40 000 $
Jusqu'à 5 M$ 90 000 $ 75 000 $ 60 000 $ 50 000 $
Jusqu'à 6 M$ 105 000 $ 90 000 $ 70 000 $ 60 000 $
Jusqu'à 7 M$ 115 000 $ 100 000 $ 80 000 $ 70 000 $
Jusqu'à 8 M$ 125 000 $ 115 000 $ 90 000 $ 80 000 $
Jusqu'à 9 M$ 135 000 $ 125 000 $ 100 000 $ 90 000 $
Jusqu'à 10 M$ 150 000 $ 140 000 $ 110 000 $ 100 000 $
Jusqu'à 11 M$ 160 000 $ 150 000 $ 120 000 $ 110 000 $
Jusqu'à 12 M$ 170 000 $ 160 000 $ 130 000 $ 120 000 $
Jusqu'à 13 M$ 180 000 $ 170 000 $ 140 000 $ 130 000 $
Jusqu'à 14 M$ 190 000 $ 180 000 $ 150 000 $ 140 000 $
Jusqu'à 15 M$ 200 000 $ 190 000 $ 160 000 $ 150 000 $
Jusqu'à 16 M$ 225 000 $ 200 000 $ 180 000 $ 160 000 $
Jusqu'à 17 M$ 225 000 $ 215 000 $ 200 000 $ 170 000 $
Jusqu'à 18 M$ 225 000 $ 225 000 $ 215 000 $ 180 000 $
Jusqu'à 19 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 200 000 $
Jusqu'à 20 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 215 000 $
Jusqu'à 25 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $
Jusqu'à 50 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $
Jusqu'à 75 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $
Jusqu'à 100 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $
Plus de 100 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $

Vous devrez compléter la démarche et soumettre les documents requis à l’Office au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis.

En cas de retard, vous devrez payer une pénalité. Elle équivaut à la moitié du coût de votre permis, incluant le montant prévu pour chaque succursale.

Pour renouveler un permis restreint d’agent de voyages, vous devez payer des droits annuels. Vous pourriez également avoir à parfaire votre cautionnement.

Pour déterminer les droits à payer, le chiffre d’affaires à utiliser correspond à la somme des ventes de services touristiques sujettes à la contribution au FICAV et des ventes inter-agences.

Chiffre d’affaires Droits Droits pour un établissement additionnel
Jusqu'au 30 juin À partir du 1er juillet Jusqu'au 30 juin À partir du 1er juillet
Jusqu'à 0,5 M$ 199 $ 207 $* 166 $ 173 $*
Jusqu’à 2 M$ 266 $ 276 $* 166 $ 173 $*
Jusqu’à 5 M$ 365 $ 380 $* 166 $ 173 $*
Jusqu’à 10 M$ 498 $ 518 $* 166 $ 173 $*
Jusqu’à 20 M$ 665 $ 690 $* 166 $ 173 $*
Plus de 20 M$ 864 $ 898 $* 166 $ 173 $*

* Le droits sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Pour déterminer le montant du cautionnement, le chiffre d’affaires correspond à la somme des ventes de services touristiques sujettes à la contribution au FICAV et des ventes inter-agences.

Chiffre d’affaires Montant du cautionnement
Jusqu’à 1 M$ 15 000 $
Jusqu’à 2 M$ 20 000 $
Jusqu’à 5 M$ 25 000 $
Jusqu’à 10 M$ 35 000 $
Jusqu’à 15 M$ 40 000 $
Plus de 15 M$ 50 000 $

Le pourvoyeur qui verse un cautionnement supplémentaire n’est pas tenu de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes reçues pour ses clients. Le montant est établi en fonction du montant des ventes qui figure sur le certificat signé par un comptable externe fourni à l’Office de la protection du consommateur, par exemple, lors de la demande de permis.

Montant des ventes Cautionnement supplémentaire
0,5 M$ ou moins 40 000 $
2 M$ ou moins 80 000 $
5 M$ ou moins 120 000 $
Plus de 5 M$ 160 000 $

Vous devrez compléter la démarche et soumettre les documents requis à l’Office au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis.

En cas de retard, vous devrez payer une pénalité. Elle équivaut à la moitié du coût de votre permis, incluant le montant prévu pour chaque succursale.

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Dernière modification : 21 mai 2024

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