Exemption temporaire des droits exigibles lors d'un renouvellement de permis

Le titulaire d’un permis d’agent de voyages qui en demande le renouvellement est exempté de payer le coût du permis. Pour être admissible à cette exemption, il doit présenter une demande complète et conforme aux exigences pour le renouvellement d’un permis dont la « date anniversaire » est au plus tard le 28 février 2023. Les frais de pénalité en cas de retard ainsi que les autres conditions continuent de s’appliquer.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Votre permis d’agent de voyages doit être renouvelé annuellement. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Chaque année, vous devez renouveler votre permis d’agent de voyages.

Vous pouvez faire la démarche de renouvellement dès 4 mois avant l’échéance de votre permis en utilisant :

  • soit le service Gestion du permis en ligne, si vous êtes titulaire d’un permis général. À cet effet, un courriel de rappel vous sera transmis le moment venu;
  • soit le formulaire que l’Office de la protection du consommateur vous envoie par la poste, si vous êtes titulaire d’un permis restreint.

Délai à respecter

Vous devrez compléter la démarche et soumettre les documents requis à l’Office au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis.

En cas de retard, vous devrez payer une pénalité. Elle équivaut à la moitié du coût de votre permis, incluant le montant prévu pour chaque succursale.

L’Office vous transmettra, de manière électronique seulement, le nouveau permis 30 jours avant l'expiration du permis en vigueur, grâce au service de Gestion du permis en ligne.

Vous devez fournir des documents précis à l’Office de la protection du consommateur.

Documents pour une demande de renouvellement de permis général

Votre demande de renouvellement de permis général d’agent de voyages se fait en ligne, dans le service Gestion du permis en ligne. Elle doit inclure :

  • le paiement des droits couvrant le coût du permis. L’Office doit recevoir les sommes (chèque encaissable, paiement en ligne, etc.) au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis;
  • des états financiers du dernier exercice financier :
    • accompagnés d'un rapport de l’auditeur (certificat du vérificateur) ou d'un rapport de mission d'examen;
    • incluant un bilan démontrant que vous avez un fonds de roulement égal ou supérieur à celui exigé;
    • incluant un bilan du compte en fidéicommis;
    • indiquant entre autres distinctement le montant des ventes de services touristiques assujetties à la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et le montant des ventes de services touristiques effectuées par l’intermédiaire d’un autre agent de voyages.
  • le cautionnement, si celui fourni précédemment n’est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement;
  • le formulaire Engagement du commerçantuniquement si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds, et que le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement.

Documents pour une demande de renouvellement de permis restreint

Votre demande de renouvellement de permis restreint d’agent de voyages doit comprendre, notamment :

  • le formulaire de renouvellement reçu par la poste dûment rempli et signé;
  • le paiement des droits, couvrant le coût du permis. L’Office doit recevoir les sommes (chèque encaissable, paiement en ligne, etc.) au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis;
  • un certificat d'un comptable externe, indiquant le chiffre d'affaires pour l'exercice précédent ainsi que le montant des ventes sujettes à la contribution au fonds et le fait que le fonds de roulement est excédentaire;
  • le cautionnement, si celui fourni précédemment n’est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement; 
  • le formulaire Engagement du commerçantuniquement si le cautionnement est fourni sous forme d’obligation au porteur, en argent ou par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou virement de fonds, et que le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement.

Des changements

Si votre situation a changé depuis votre plus récente demande de permis, n’oubliez pas d’en informer l’Office.

Les tarifs liés au renouvellement d’un permis d’agent de voyages sont établis selon le chiffre d’affaires de l’agence. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Tarif du permis (pour un an) et montant du cautionnement pour un permis général

Montant du cautionnement individuel selon le nombre d'années

Chiffre d'affaires 1er anniversaire* 2e anniversaire* 3e anniversaire* 4e anniversaire*
et suivants
Droits jusqu'au 30 juin 2023
Jusqu'à 0,5 M$ 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $ 373 $
Jusqu'à 1 M$ 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $ 498 $
Jusqu'à 2 M$ 40 000 $ 35 000 $ 30 000 $ 25 000 $ 498 $
Jusqu'à 3 M$ 55 000 $ 45 000 $ 40 000 $ 30 000 $ 684 $
Jusqu'à 4 M$ 70 000 $ 60 000 $ 50 000 $ 40 000 $ 684 $
Jusqu'à 5 M$ 90 000 $ 75 000 $ 60 000 $ 50 000 $ 684 $
Jusqu'à 6 M$ 105 000 $ 90 000 $ 70 000 $ 60 000 $ 933 $
Jusqu'à 7 M$ 115 000 $ 100 000 $ 80 000 $ 70 000 $ 933 $
Jusqu'à 8 M$ 125 000 $ 115 000 $ 90 000 $ 80 000 $ 933 $
Jusqu'à 9 M$ 135 000 $ 125 000 $ 100 000 $ 90 000 $ 933 $
Jusqu'à 10 M$ 150 000 $ 140 000 $ 110 000 $ 100 000 $ 933 $
Jusqu'à 11 M$ 160 000 $ 150 000 $ 120 000 $ 110 000 $ 1 244 $
Jusqu'à 12 M$ 170 000 $ 160 000 $ 130 000 $ 120 000 $ 1 244 $
Jusqu'à 13 M$ 180 000 $ 170 000 $ 140 000 $ 130 000 $ 1 244 $
Jusqu'à 14 M$ 190 000 $ 180 000 $ 150 000 $ 140 000 $ 1 244 $
Jusqu'à 15 M$ 200 000 $ 190 000 $ 160 000 $ 150 000 $ 1 244 $
Jusqu'à 16 M$ 225 000 $ 200 000 $ 180 000 $ 160 000 $ 1 244 $
Jusqu'à 17 M$ 225 000 $ 215 000 $ 200 000 $ 170 000 $ 1 244 $
Jusqu'à 18 M$ 225 000 $ 225 000 $ 215 000 $ 180 000 $ 1 244 $
Jusqu'à 19 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 200 000 $ 1 244 $
Jusqu'à 20 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 215 000 $ 1 244 $
Jusqu'à 25 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 1 618 $
Jusqu'à 50 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 1 618 $
Jusqu'à 75 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 1 618 $
Jusqu'à 100 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 1 618 $
Plus de 100 M$ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 1 618 $

Droits à payer pour la reconduction d’un établissement additionnel : 311 $ du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

* L’anniversaire du permis correspond au nombre de reconductions effectuées depuis l’émission de votre premier permis. Exemple : émission de votre permis le 1er juin 2017, 1ere reconduction le 1er novembre 2018 (premier anniversaire), reconduction le 1er novembre 2019 (deuxième anniversaire) et ainsi de suite.

Chiffre d’affaires à utiliser

Le chiffre d’affaires à utiliser correspond au montant des ventes de services touristiques. Ceci inclut les ventes de services touristiques sujettes au FICAV ainsi que les ventes inter-agences et réceptives.

Ventes réceptives

Dans le cas où un agent de voyages fournit des services à des personnes domiciliées hors du Québec par l’entremise d’une entreprise de voyages située hors du Québec, le montant du cautionnement est le plus élevé de 20 000 $ ou du montant prévu au tableau ci-dessus en soustrayant du chiffre d’affaires le montant des sommes perçues de ces personnes; ces sommes doivent être identifiées dans les états financiers requis.

Tarif du permis (pour un an) et montant du cautionnement pour un permis restreint

Chiffre d’affaires Montant du cautionnement Droits jusqu'au 30 juin 2023
Jusqu'à 0,5 M$ 15 000 $ 187 $
Jusqu’à 1 M$ 15 000 $ 249 $
Jusqu’à 2 M$ 20 000 $ 249 $
Jusqu’à 5 M$ 25 000 $ 342 $
Jusqu’à 10 M$ 35 000 $ 467 $
Jusqu’à 15 M$ 40 000 $ 622 $
Jusqu’à 20 M$ 50 000 $ 622 $
Plus de 20 M$ 50 000 $ 809 $

Droits à payer pour la reconduction d’un établissement additionnel : 156 $ par établissement du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Chiffre d’affaires à utiliser

Le chiffre d’affaires à utiliser pour le calcul du cautionnement et des droits de permis est le montant des ventes de services touristiques. Ceci inclut les ventes de services touristiques sujettes au FICAV ainsi que les ventes inter-agences.

Pourvoyeur : cautionnement supplémentaire

Le pourvoyeur qui verse un cautionnement supplémentaire n’est pas tenu de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes reçues pour ses clients. Le montant est établi en fonction du montant des ventes qui figure sur le certificat signé par un comptable externe fourni à l’Office de la protection du consommateur, par exemple, lors de la demande de permis.

Montant des ventes Cautionnement supplémentaire
0,5 M$ ou moins 40 000 $
2 M$ ou moins 80 000 $
5 M$ ou moins 120 000 $
Plus de 5 M$ 160 000 $

Pénalité pour délai non respecté

Vous devrez compléter la démarche et soumettre les documents requis à l’Office au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement du permis.

En cas de retard, vous devrez payer une pénalité. Elle équivaut à la moitié du coût de votre permis, incluant le montant prévu pour chaque succursale.

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Dernière modification : 20 octobre 2022

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