Les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé seront tenus de respecter les obligations présentées dans cette page à partir du 1er août 2019.

Les articles 73, 103.4, 103.5 et 321 de la Loi sur la protection du consommateur concernent précisément le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé. Il en est de même pour les articles 18, 31.1, 31.2, 61.0.3 à 61.0.6, 93, 94.05, 108.1.3.1 et 108.1.3.2 du règlement.

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Dernière modification : 31 mai 2019

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