Un véhicule routier peut être couvert par :

• une garantie prolongée. Celle-ci prolonge la durée de la garantie conventionnelle. C’est le fabricant ou le vendeur du véhicule qui applique cette garantie;
• une garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie conventionnelle. Cette garantie est généralement prise en charge par un commerçant de garanties supplémentaires, qui n’est ni le fabricant ni le vendeur du véhicule.

Ces garanties peuvent couvrir, par exemple, tous les composants d’un véhicule pendant 5 ans ou 100 000 km après la fin de la garantie de base de 3 ans ou 60 000 km.

Garantie transférable

La garantie supplémentaire de type garantie prolongée suit le véhicule lorsque le propriétaire change. Par exemple, un véhicule est garanti 5 ans. Le propriétaire la revend à un autre consommateur au bout de 4 ans. Le nouveau propriétaire continue de bénéficier de la garantie pour l’année restante, et ce, sans frais.

Avant d’offrir à un consommateur une garantie supplémentaire pour un véhicule routier, vous devez lui donner de l’information sur les garanties légales et, s’il y a lieu, sur la garantie conventionnelle. Vous devez aussi l’informer de son droit de résolution.

Marche à suivre

Précisément, vous devez :

• lui remettre un avis sur la garantie légale sur papier;
• lui lire le 1^er paragraphe de l’avis;
• l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle;
• à la demande du consommateur, l’informer des moyens de prendre connaissance des caractéristiques de la garantie conventionnelle.

Vous devez aussi l’informer qu’il dispose de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résoudre la garantie supplémentaire sans frais ni pénalité. La page portant sur le droit de résolution du consommateur donne tous les détails.

Permis

Vous pourriez devoir être titulaire d’un permis pour offrir des garanties supplémentaires aux consommateurs. Consultez la page présentant des exemples de commerçants qui doivent avoir un permis pour obtenir des renseignements à ce sujet.