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Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Immatriculation au Registre des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l'Office, vous devez, s'il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation (par exemple l'adresse d'un établissement visé par la demande de permis), il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprise, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande.

Compte clicSÉQUR - Entreprises

L'Office délivre les permis de façon électronique seulement, grâce à un service sécurisé. Ainsi, assurez-vous que votre entreprise possède un compte clicSÉQUR - Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec, afin de pouvoir accéder à l'Espace commerçant de l'Office.

L'inscription à clicSÉQUR - Entreprises demande un certain temps. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour en savoir plus. Notez qu'un compte clicSÉQUR express ne permet pas d'utiliser nos services.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Pour demander un permis, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de commerçant et/ou de recycleur de véhicules routiers et y joindre les documents requis.

Ajout d’un établissement

Vous ouvrez un nouvel établissement? Vous n’avez pas à faire une nouvelle demande de permis. Consultez la page Modifier les renseignements liés a un permis pour connaître la marche à suivre.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Veuillez transmettre votre demande de permis avec tous les documents requis à l’adresse suivante :
Office de la protection du consommateur
400, boul. Jean-Lesage, bureau 450
Québec (Québec)  G1K 8W4

Votre demande de permis doit comprendre :

  • le formulaire Demande de permis de commerçant et/ou de recycleur de véhicules routiers dûment rempli et signé;
  • le paiement des droits associés au(x) permis, par chèque, mandat-poste, mandat ou traite d’une institution financière à l’ordre du ministre des Finances. Si vous optez plutôt pour le paiement électronique via le site Web d’une institution financière, vous pourrez payer ces droits après l’envoi de votre demande de permis. Vous recevrez un accusé de réception comportant les instructions de paiement électronique. Il sera acheminé par courriel à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre formulaire;
  • le cautionnement;
  • le document Attestation municipale, ou tout autre document fourni et signé par la municipalité, attestant que chacun de vos établissements est conforme à la réglementation relative aux usages en vigueur dans la municipalité où il se trouve. Une attestation est nécessaire pour chaque établissement où vous faites des affaires.

Votre demande de permis sera traitée uniquement lorsque les droits auront été payés en totalité. Tout paiement postdaté retardera l’analyse de votre demande jusqu’à la date réelle du paiement.

Les droits à payer pour une demande de permis de commerçant de véhicules routiers et/ou de recycleur de véhicules routiers sont déterminés en fonction du nombre d’établissements où vous faites des affaires. Si vous demandez les 2 permis à la fois, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel. Pour obtenir un permis, vous devez également fournir un cautionnement.

Coût des permis (pour 2 ans)

Type de demande Droits à payer par établissement jusqu'au 30 juin 2024 Droits à payer par établissement à partir du 1er juillet 2024
Permis de commerçant de véhicules routiers seulement 884 $ 918 $*
Permis de recycleur de véhicules routiers seulement 884 $ 918 $*
Permis de commerçant de véhicules routiers et permis de recycleur de véhicules routiers (tarif préférentiel lorsque les 2 permis sont demandés en même temps) 1 327 $ 1 379 $*

*Les montants sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Tarif préférentiel

Pour profiter du tarif préférentiel, vous devez demander les 2 permis au même moment.

Vous êtes déjà titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers et désirez également obtenir le permis de recycleur de véhicules routiers, ou l’inverse? Vous pouvez remettre volontairement à l’Office le permis dont vous êtes déjà titulaire et faire une nouvelle demande de permis, pour les 2 activités. De cette façon, vos 2 permis auront la même date d’échéance et pourront être renouvelés en même temps. Cette option vous est offerte dans le formulaire de demande de permis.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au coût total du ou des permis.

Les permis de commerçant de véhicules routiers et de recycleur de véhicules routiers sont délivrés dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.

Activités sans permis

Vous devez attendre d'obtenir votre permis avant de commencer les activités pour lesquelles ce permis est requis. Un commerçant qui conclut des contrats sans détenir le permis exigé par la loi est passible d’une amende pouvant s’élever à 100 000 $. Il s’expose également à des recours civils de la part du président de l’Office ainsi que des consommateurs, qui pourraient, notamment, demander la nullité des contrats intervenus sans permis.

Dernière modification : 11 juin 2024

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