Vous souhaitez vous renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande de permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

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Pour demander un permis, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de commerçant et/ou de recycleur de véhicules routiers (581.8 Ko) et y joindre les documents exigés.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez, s’il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation, il est souhaitable de les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.

Des informations qui ne seraient pas à jour dans le registre des entreprises, et qui seraient différentes de celles qui se trouvent dans votre demande de permis, auront pour effet de prolonger le traitement de votre demande. Par exemple, l’Office ne pourra pas délivrer votre permis si l’adresse d’un établissement visé par celui-ci ne se trouve pas dans le registre.

Ajout d’un établissement

Vous ouvrez un nouvel établissement? Vous n’avez pas à faire une nouvelle demande de permis. Consultez la page Modifier les renseignements liés a un permis pour connaître la marche à suivre.

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Votre demande de permis doit comprendre :

  • le formulaire Demande de permis de commerçant et/ou de recycleur de véhicules routiers (581.8 Ko) dûment rempli et signé;
  • le paiement des droits associés au(x) permis. Si le paiement est effectué par chèque, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers, le faire à l’ordre du ministre des Finances. Peu importe le mode de paiement choisi, le paiement devra pouvoir être prélevé dès la transmission de votre demande. Tout paiement postdaté retardera l’analyse de la demande de permis jusqu’à la date réelle du paiement;
  • le cautionnement;
  • le document Attestation municipale (64.0 Ko), ou tout autre document fourni et signé par la municipalité, attestant que chacun de vos établissements est conforme à la réglementation relative aux usages en vigueur dans la municipalité où il se trouve. Une attestation est nécessaire pour chaque établissement où vous faites des affaires.

Les droits à payer pour une demande de permis de commerçant de véhicules routiers et/ou de recycleur de véhicules routiers sont déterminés en fonction du nombre d’établissements où vous faites des affaires. Si vous demandez les 2 permis à la fois, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel.

Coût des permis (pour 2 ans)

Type de demande Droits à payer par établissement
(en vigueur du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021)*
Permis de commerçant de véhicules routiers seulement 795 $
Permis de recycleur de véhicules routiers seulement 795 $
Permis de commerçant de véhicules routiers et permis de recycleur de véhicules routiers (tarif préférentiel lorsque les 2 permis sont demandés en même temps) 1 193 $

*Les montants sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Tarif préférentiel

Pour profiter du tarif préférentiel, vous devez demander les 2 permis au même moment.

Vous êtes déjà titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers et désirez également obtenir le permis de recycleur de véhicules routiers, ou l’inverse? Vous pouvez remettre volontairement à l’Office le permis dont vous êtes déjà titulaire et faire une nouvelle demande de permis, pour les 2 activités. De cette façon, vos 2 permis auront la même date d’échéance et pourront être renouvelés en même temps. Cette option vous est offerte dans le formulaire de demande de permis.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au coût total du ou des permis.

Les permis de commerçant de véhicules routiers et de recycleur de véhicules routiers sont délivrés dans un délai maximal de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète et conforme aux exigences. Si vous faites des affaires dans un secteur d'activité visé par un programme de surveillance, ce délai pourrait augmenter.

Un permis demandé de façon urgente est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables.

Activités sans permis

Vous devez attendre d'obtenir votre permis avant de commencer les activités pour lesquelles ce permis est requis. Un commerçant qui conclut des contrats sans détenir le permis exigé par la loi est passible d’une amende pouvant s’élever à 100 000 $. Il s’expose également à des recours civils de la part du président de l’Office ainsi que des consommateurs, qui pourraient, notamment, demander la nullité des contrats intervenus sans permis.

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