Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Si votre situation change après que vous avez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.
Changements à signaler par formulaire
Type de changement | Formulaire à utiliser |
---|---|
Changement d’adresse | Changement d’adresse |
Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise | Ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs |
Ouverture ou modification du compte en fidéicommis | Déclaration d’ouverture d’un compte en fidéicommis |
Fermeture | Cessation des activités |
Modifier le statut juridique d’une entreprise
Si vous modifiez le statut juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
Fin d’emploi d’un représentant
Quand un représentant cesse d’être à votre emploi ou quand il n’a plus de contrat de service avec vous, vous devez en informer l’Office dans les 15 jours. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser l'Espace commerçant.
Autres situations
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.
Dernière modification : 5 décembre 2022
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.