Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Si votre situation change après que vous avez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.

Changements à signaler par formulaire

Type de changement Formulaire à utiliser
Changement d’adresse Changement d’adresse (474.9 Ko)

Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise

Ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs (165.6 Ko)
Ouverture ou modification du compte en fidéicommis Déclaration d’ouverture d’un compte en fidéicommis (54.3 Ko)

Fermeture

Cessation des activités (166.6 Ko)

Modifier le statut juridique d’une entreprise

Si vous modifiez le statut juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis.

Fin d’emploi d’un représentant

Quand un représentant cesse d’être à votre emploi ou quand il n’a plus de contrat de service avec vous, vous devez en informer l’Office dans les 15 jours. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le service Gestion du permis en ligne.

Autres situations

Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.


Dernière modification : 1 août 2019

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