Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Si votre situation change après que vous avez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.

Changements à signaler par formulaire

Type de changement Formulaire à utiliser
Changement d’adresse Changement d’adresse
Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise Ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs
Ouverture ou modification du compte en fidéicommis Déclaration d’ouverture d’un compte en fidéicommis
Fermeture Cessation des activités

Modifier le statut juridique d’une entreprise

Si vous modifiez le statut juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis.

Fin d’emploi d’un représentant

Quand un représentant cesse d’être à votre emploi ou quand il n’a plus de contrat de service avec vous, vous devez en informer l’Office dans les 15 jours. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser l'Espace commerçant.

Autres situations

Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.


Last update : December 5, 2022

Were you unable to find an answer to your question? Please call us.

The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.