Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Si votre situation change après que vous avez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.
Changements à signaler
Vous pouvez nous signaler les modifications suivantes par formulaire :
- la nouvelle adresse de votre entreprise, en remplissant le formulaire Changement d’adresse;
- la fin de vos activités commerciales, en remplissant le formulaire Cessation des activités.
Vous devez aussi nous communiquer :
- un changement de nom;
- un changement d’administrateur ou d’associé.
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.
Modifier le statut juridique d’une entreprise
Si vous modifiez le statut juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis. Il n’existera plus de lien entre l’ancienne et la nouvelle entité juridique.
Last update : September 20, 2021
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