On utilise notamment les expressions « redresseurs financiers », « consultants en crédit » ou « intermédiaires financiers » pour désigner les commerçants de service de règlement de dettes.
Permis obligatoire
Vous devez avoir un permis de commerçant de service de règlement de dettes dès que vous offrez l’un de ces services à un consommateur :
- négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
- recevoir des sommes pour les distribuer à ses créanciers.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit vos obligations.
Permis non requis
Vous êtes aussi considéré comme un commerçant de service de règlement de dettes dès que vous offrez l’un de ces services à un consommateur :
- améliorer son dossier de crédit (qui est fait par des entreprises comme Equifax ou TransUnion);
- lui prodiguer un enseignement sur la gestion de son budget ou le règlement de ses dettes ou le sensibiliser à ces questions.
Dans cette situation, vous n’êtes pas tenu d’avoir un permis. Par contre, la Loi sur la protection du consommateur et son règlement prévoient tout de même vos obligations.
Exceptions
Selon le service qu’ils offrent (parmi ceux décrits plus haut), ces groupes ou ces personnes pourraient ne pas être des commerçants de service de règlement de dettes :
- un organisme destiné à protéger les consommateurs;
- un syndic;
- un avocat;
- un notaire;
- un comptable professionnel agréé;
- un huissier;
- un établissement d’enseignement;
- un administrateur agréé;
- un planificateur financier;
- un liquidateur de société en participation.
Last update : October 23, 2023
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.