Votre permis de commerçant de véhicules routiers vous permet de faire des ventes ou de la location uniquement à votre établissement. Il existe toutefois des exceptions.

Vente ou location dans un lieu public

Vous pouvez faire des ventes ou louer des véhicules routiers dans un lieu public. Il peut s’agir, par exemple, du stationnement d’un centre commercial. Vous devez respecter ces conditions :

• l’événement dure au maximum 10 jours;
• vous participez à un tel événement au maximum 5 fois par année.

Dans cette situation, au moins 3 jours ouvrables avant l’événement, vous devez :

• informer l’Office de la protection du consommateur de vos activités. Il vous faut utiliser le formulaire Exemption pour la vente temporaire à l’extérieur de l’établissement;
• transmettre une copie de ce formulaire à la caution.

Si la vente est organisée par une association de commerçants de véhicules routiers, cette dernière doit remplir le formulaire Associations de commerçants de véhicules routiers - Exemption pour la vente temporaire à l’extérieur de l’établissement. Dans une telle situation, les commerçants concernés n’ont aucune démarche à faire auprès de l’Office.

Salon commercial et activités de promotion

Aucune démarche auprès de l’Office n’est nécessaire si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• vous vendez ou louez des véhicules routiers dans un salon commercial;
• vous prenez part à un événement pour faire de la promotion, mais vous n’y faites ni vente ni location de véhicules routiers.

Ventes chez des clients

La Loi sur la protection du consommateur autorise les commerçants de machinerie agricole à faire des ventes au domicile de leurs clients. Vous n’avez pas besoin d’en informer l’Office.

Ventes entre commerçants

La loi vous permet de conclure des contrats avec d’autres commerçants. Aucune démarche auprès de l’Office n’est nécessaire.

Cautionnement

Dans toutes les situations décrites ci-dessus, le cautionnement que vous avez déjà fourni couvre les contrats conclus.

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