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Les contributions au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) que vous percevez doivent être remises à l’Office de la protection du consommateur. Pour ce faire, vous devez produire un rapport et procéder au paiement selon les modalités ci-dessous.

Cette page concerne la remise des contributions perçues jusqu’au 30 novembre 2023. Consultez la page Dernière remise des contributions pour les perceptions effectuées au-delà de cette date.

Les contributions et le rapport les déclarant doivent être transmis à l’Office au plus tard le 31 décembre 2023.

La période couverte est, par exemple, du 1er juin au 30 novembre 2023 ou du 1er septembre au 30 novembre 2023.

Exemples de dates de remise

Exemple no 1 : La fin de votre année financière est le 31 décembre. Vous avez déclaré un montant de 1 M$ en ventes de services touristiques sujettes à la contribution au FICAV lors de votre dernier renouvellement de permis? Vous devez transmettre les contributions perçues 2 fois par année, au plus tard :

  • le 31 juillet, pour la période du 1er janvier au 30 juin;
  • le 31 janvier, pour la période du 1er juillet au 31 décembre.

Exemple no 2 : La fin de votre année financière est le 31 mai. Vous avez déclaré un montant de 6 M$ en ventes touristiques sujettes à la contribution au FICAV lors de votre dernier renouvellement de permis? Vous devez transmettre les contributions perçues 4 fois par année, au plus tard :

  • le 30 septembre, pour la période du 1er juin au 31 août;
  • le 31 décembre, pour la période du 1er septembre au 30 novembre;
  • le 31 mars, pour la période du 1er décembre au 28 ou 29 février;
  • le 30 juin, pour la période du 1er mars au 31 mai.

Vous devez :

  1. Inscrire le montant total des services touristiques vendus au cours de la période visée (Montant A). Ce montant correspond au total des ventes de la période, moins tous les remboursements et annulations de ventes effectués pendant cette même période.
  2. Calculer le total des services vendus pour lesquels une contribution au FICAV a été perçue au cours de la période visée. Puis, multiplier ce chiffre par 0,35 % pour obtenir le montant de la contribution (Montant B).
  3. Calculer les frais de gestion (Montant C), qui correspondent à 5 % du montant B.
  4. Déduire les frais de gestion (Montant C) du montant de la contribution (Montant B) pour arriver à un sous-total (Sous-total).

En cas de retard dans la transmission du rapport ou du paiement des contributions, vous devrez payer une pénalité (Montant D). Celle-ci est équivalente au plus élevé de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du sous-total. Si vous payez avant la fin du mois qui suit la période visée, vous n’avez pas à payer cette pénalité. Inscrivez alors 0 $ vis-à-vis de ce montant.

Les exemples suivants vous permettent de mieux comprendre comment calculer le montant total à remettre sans pénalité de retard ou avec pénalité de retard.

Exemple de calcul (sans pénalité de retard) :

Total des services touristiques vendus   = 25 000 $ (A)
Contribution Montant (A) x 0,35 % = 87,50 $ (B)
Frais de gestion Montant (B) x 5 % = 4,38 $ (C)
Sous-total Montants (B) - (C) = 83,12 $ (Sous-total)
Pénalité de retard Aucune pénalité = 0 $ (D)
Total à remettre Sous-total + (D) = 83,12 $ (Total à remettre)

Exemple de calcul (avec pénalité de retard) :

Total des services touristiques vendus   = 25 000 $ (A)
Contribution Montant (A) x 0,35 % = 87,50 $ (B)
Frais de gestion Montant (B) x 5 % = 4,38 $ (C)
Sous-total Montants (B) - (C) = 83,12 $ (Sous-total)
Pénalité de retard

Le plus élevé de ces 2 montants :

  • 50 $
  • Sous-total x 10 %

 

= 50 $

 

(D)

Total à remettre Sous-total + (D) = 133,12 $ (Total à remettre)

Assurez-vous d’avoir en main le montant des ventes de services touristiques pour lesquelles une contribution a été perçue (total des services touristiques vendus sujets à la contribution) ainsi que le montant de votre remise.

Notez que le total de vos services touristiques vendus doit être déclaré en dollars canadiens. Si vous effectuez des ventes dans d’autres devises, vous devez donc les convertir avant de soumettre votre déclaration.

Service en ligne

L'Espace commerçant vous permet de déclarer les contributions perçues facilement et rapidement. Ainsi, aucun formulaire de remise ne vous sera envoyé par la poste.

S’il vous est impossible d’utiliser l'Espace commerçant, vous pouvez remplir le Rapport de remise de la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.

Aucune vente de services touristiques

La production du rapport est nécessaire même si aucune vente de services touristiques n’a été effectuée durant la période visée.

Vous recevrez une facture après avoir produit un rapport dans l'Espace commerçant. Cette facture est payable dans le site Web de votre institution financière. Pour ce faire, vous aurez besoin du numéro de référence inscrit sur la facture. Le fournisseur que vous aurez à utiliser lors du paiement électronique (FICAV) est différent de celui à utiliser pour le paiement d’un permis de l’Office.

Vous pouvez aussi effectuer le paiement par chèque, mandat-poste ou mandat d'une institution financière fait à l’ordre du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Vous devez alors transmettre le paiement par la poste.

Si vous fermez votre agence de voyages, consultez la page Cessation des activités pour connaître la marche à suivre pour déclarer et remettre les contributions perçues.

L’Office vous fournit des réponses aux questions fréquemment posées sur la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). Pour obtenir plus d’information, consultez les questions sur la remise des contributions.

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Last update : December 12, 2023

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