L’Office de la protection du consommateur offre 2 outils qui permettent aux consommateurs d’avoir des renseignements sur un commerçant de service de règlement de dettes.
Outil Se renseigner sur un commerçant
De l’information sur un commerçant de service de règlement de dettes est accessible par l’outil Se renseigner sur un commerçant. En inscrivant le nom de l’agence de recouvrement, il est possible de savoir :
- si elle est titulaire d’un permis;
- si l’Office est intervenu auprès d’elle;
- si elle a reçu des mises en demeure de consommateurs.
Liste des titulaires de permis
Last update : October 23, 2023
Were you unable to find an answer to your question? Please call us.
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.