Tous les véhicules routiers neufs ou d’occasion que vous vendez ou louez bénéficient de garanties légales gratuites. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d'usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties prévoient notamment qu’un véhicule routier :

  • doit avoir une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation;
  • doit servir à l’usage auquel il est destiné;
  • ne doit présenter aucun vice caché.

Pour obtenir plus de détails, consultez la page présentant toute l’information sur les garanties prévues par la loi.


Last update : February 7, 2023

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