Depuis le 8 septembre 2020, le permis de commerçant de véhicules routiers et le permis de recycleur de véhicules routiers sont délivrés sur 2 documents distincts. Dès lors, le commerçant qui se voit accorder un permis pour chacune de ces 2 activités reçoit 2 documents plutôt qu’un seul.
Ce changement, de nature administrative, n’affecte en rien les tarifs ni le cautionnement requis pour demander la délivrance ou le renouvellement d’un permis.
Les formulaires de demande et de renouvellement de permis sont modifiés en conséquence. Aucune démarche administrative supplémentaire n'est nécessaire.
Nouvelle demande
Pour les commerçants qui font une première demande à compter de cette date, le changement est effectif dans l’immédiat.
Renouvellement
Pour les commerçants qui détiennent déjà un permis, le changement s’effectue lors du renouvellement de permis seulement. Il touche tous les titulaires, qu’ils aient déclaré une seule ou 2 activités.
Ainsi, tout commerçant dont le permis est renouvelé après le 8 septembre 2020 se voit attribuer un ou 2 nouveau(x) numéro(s) de permis, en fonction du nombre d’activités déclarées. Pour ce faire, les codes « -1 » et/ou « -2 » sont ajoutés à la fin de leur numéro de permis actuel.
Une fois votre renouvellement complété, vous devez porter attention au(x) nouveau(x) numéro(s) figurant sur le(s) permis en vigueur, que l’Office vous fait parvenir par la poste. Vous devez alors vous assurer de mettre ce(s) numéro(s) à jour dans vos communications avec la clientèle : contrats, cartes professionnelles, site Web, publicités, etc.
Voir un exemple « avant-après » d’un permis accordé pour une seule activité et d’un permis accordé pour 2 activités.
Last update : December 19, 2023
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